En adoptant le rapport d’initiative de Monica FRASSONI (Verts/ALE, IT) sur le contrôle de l'application du droit communautaire, le Parlement européen se dit convaincu de la nécessité pour toutes les institutions européennes de procéder à un examen rigoureux et visible de la question du contrôle de l'application du droit communautaire et de lui accorder une priorité plus résolue. Il estime que les commissions parlementaires devraient aussi se préoccuper de l'application de la législation communautaire, et en particulier que le rapporteur responsable devrait jouer un rôle plus actif dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membre. Les députés insistent pour que toute réduction du volume de la législation ait pour contrepartie de donner une importance accrue à l'application, tout en soulignant que les plaintes constituent un outil rentable et efficace pour contrôler l'application du droit communautaire.
La Commission européenne est invitéeàintervenir avec fermeté, rapidité et de façon non arbitraire contre les États membres qui ne respectent pas les lois communautaires. Sans remettre en question la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, les députés proposent d'étudier la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence.
Le rapport note le niveau insuffisant de coopération de la part des tribunaux nationaux de la plupart des États membres, qui demeurent réticents à appliquer le principe de la primauté du droit communautaire. Il demande à la Commission de placer le principe de la primauté du droit et l'expérience vécue des citoyens au-dessus de critères et d'évaluations purement économiques et de réévaluer la coopération avec les États membres dans le cadre de l'article 10 du traité CE, puisque la plupart d'entre eux ne sont guère disposés à s'activer pour améliorer l'application du droit communautaire.
La Commission est également invitée à reconsidérer l'indulgence dont elle fait preuve à l'égard des États membres lorsqu'il s'agit de respecter les délais prescrits pour transmettre les informations demandées, d'adopter et de communiquer les mesures nationales d'application et de mettre correctement en œuvre la législation communautaire aux niveaux national, régional et local. Dans ce contexte, la Commission devrait demander aux États membres de garantir une application rétroactive de la règle communautaire enfreinte, afin de corriger tous les effets de cette infraction, avec recours immédiat à l'article 228 du traité CE en cas de manquement persistant.
Le rapport fait observer que la mise en œuvre des directives européennes varie d'un État à l'autre et que dans plusieurs domaines, notamment ceux de l'environnement, du marché intérieur et de la santé publique, l'application des règles communautaires est très insuffisante. La Commission est donc invitée à présenter une liste des directives qui sont le plus mal mises en œuvre et à expliquer les raisons de cet état de fait. Les députés affirment par ailleurs qu'une clause spécifique contraignant les États membres à élaborer une table de concordance lorsqu'ils transposent des directives devrait être insérée systématiquement dans chaque nouvelle directive adoptée. Les députés demandent aussi à la Commission d'évaluer l’opportunité d'augmenter les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi des plaintes, tout en signalant la nécessité de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité.
En outre, à propos du droit des citoyens de se plaindre directement auprès de la Commission au cas où l'un État membre ne mettrait pas en oeuvre correctement une législation, le rapport propose davantage de transparence et une meilleure information du public. La Commission est invitée réfléchir à la possibilité d’accorder des droits supplémentaires aux plaignants et à adopter une procédure spécifique autorisant le plaignant et le député intéressé au PE à avoir accès à la documentation et au contenu de la correspondance échangée avec l’État membre .
Les députés considèrent qu'il est nécessaire d'examiner des moyens d'améliorer les procédures à un niveau interinstitutionnel afin de disposer de moyens non judiciaires plus efficaces pour que les citoyens européens obtiennent réparation, en tant que corollaire au droit de pétition contenu dans le traité; ils suggèrent à cet égard la possibilité d'examiner la création d'une organisation au sein du Parlement européen du type SOLVIT, dont la fonction serait d'assister les membres en apportant un soutien de nature juridique. Il appelle en outre à une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen et leurs membres respectifs, afin de promouvoir et de renforcer le contrôle effectif des questions européennes au niveau national. Enfin, les députés ont demandé d'inclure dans tous les actes législatifs un résumé convivial destiné aux citoyens en vue d'améliorer leur compréhension de l'élaboration de la politique de l'Union européenne.