En adoptant le rapport d’initiative d'Arlene MCCARTHY (PSE, UK) concernant la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur, le Parlement européensouligne la nécessité d'une approche commune pour améliorer la législation, basée sur un noyau dur de principes de législation: subsidiarité, proportionnalité, responsabilité, cohérence, transparence et ciblage; une telle approche ne saurait ignorer les droits du dialogue social et devrait respecter les principes de la participation démocratique.
Selon les députés, le Parlement, le Conseil et la Commission devraient instituer des groupes de travail "mieux légiférer", mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel chargé de développer la formation, les qualifications et le contrôle de la qualité, et partager les meilleures pratiques en matière de meilleure législation. Lorsqu'ils transposent la législation communautaire, les États membres devraient, quant à eux, veiller à ne pas créer de nouveaux problèmes de mise en œuvre en imposant des exigences supplémentaires au niveau national (surréglementation ou "gold-plating").
Le Parlement demande notamment à la Commission :
- d'établir un guide concis et clair du processus "mieux légiférer" en insistant pour que toute proposition de la Commission soit accompagnée d'une liste de contrôle "mieux légiférer", résumant les différentes étapes que devrait suivre la proposition ;
- d’effectuer à la fois des analyses d'impact ex ante et ex post de la législation, étant entendu que la qualité de ces analyses doit être vérifiée par un service de contrôle scrupuleux;
- de continuer à consolider, simplifier et codifier la législation communautaire afin d'en améliorer l'accessibilité et la lisibilité;
- de présenter de nouvelles propositions concernant une consultation plus transparente et plus efficace des parties prenantes; les partenaires sociaux doivent y être associés sur un pied d'égalité et les associations de consommateurs et de défense de l'environnement doivent être consultées;
- d'améliorer l'efficacité de l'examen préventif des projets nationaux de réglementation technique, notamment en améliorant l'accès du public aux objections soulevées par la Commission et d'autres États membres;
- d’élaborer une procédure d'infraction accélérée et transparente en cas de manquement aux règles du marché intérieur ;
- d'améliorer le contrôle de l'application et du respect du droit communautaire.
Les députés insistent pour que le Parlement dispose de la liste des mesures politiques où la Commission a eu recours à des modes de régulation alternatifs, comportant une évaluation du succès ou de l'échec de tels modes de régulation, de leurs effets sur la situation réelle, notamment sur les droits des travailleurs et des consommateurs, sur la cohésion sociale, la concurrence équitable, la stimulation de la croissance et la compétitivité de l'UE, ainsi que des meilleures pratiques et leçons tirées de ces processus. Ils demandent que la Commission fasse figurer dans son programme de travail annuel la liste des propositions susceptibles de faire l'objet d'une régulation alternative. Ces propositions alternatives devront afficher des objectifs clairs et des dates butoirs de mise en œuvre, ainsi que des sanctions en cas de défaillance.