Normalisation: financement communautaire des activités

Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 25 contre et 14 abstentions, le rapport de Zita PLESTINSKA (PPE-DE, SL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne.

Les députés soutiennent la proposition moyennant les amendements suivants :

- il est nécessaire de veiller à ce que les PME, particulièrement les petites et micro-entreprises et les entreprises artisanales, puissent mettre effectivement en application les normes européennes. En conséquence, il importe que ces normes soient conçues et adaptées afin de prendre en compte les caractéristiques et l'environnement de ces entreprises ;

- le financement communautaire doit viser à établir des normes ou d’autres produits de normalisation, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à leur traduction dans les différentes langues communautaires, en renforçant la cohésion du système européen de normalisation, et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes à tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union ;

- les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne doivent être fixés annuellement par l’autorité budgétaire dans les limites d'un cadre financier indicatif relatif à une période des perspectives financières pertinentes ;

- les États membres sont encouragés à garantir un financement national adéquat des tâches de normalisation ;

- le Parlement européen et le Conseil seront tenus informés du contenu des conventions de partenariat qui sont signées régulièrement entre la Commission et les organismes européens de normalisation pour fixer les règles administratives et financières relatives au financement des activités de normalisation.

D’autres amendements visent encore à : décrire les activités exercées par les secrétariats centraux des organismes européens de normalisation, afin d'éviter les interprétations erronées et d'augmenter la précision du texte ; insister sur la nécessité de simplifier et d’expliquer les textes normatifs auprès des petites entreprises;  ajouter une clause en matière de transparence et de responsabilité, deux facteurs essentiels pour la bonne gouvernance.

La Commission évaluera la pertinence des activités de normalisation faisant l’objet d’un financement communautaire au regard des besoins des politiques et de la législation communautaires et devra informer le Parlement et le Conseil du résultat de ces activités au moins tous les cinq ans.