Observatoire législatif
Parlement européen
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Instrument de financement de la coopération au développement 2007-2013

2004/0220(COD)

En adoptant le rapport de M. Gay MITCHELL (PPE-DE, IE), le Parlement européen appuie pleinement la position de sa commission au fond et approuve en bloc l’ensemble des 117 amendements adoptés en commission. Ce faisant, le Parlement entend totalement conserver son pouvoir de codécision sur la détermination des priorités politiques de la coopération au développement et de la coopération économique, pouvoir menacé par la création d'un instrument unique pour la coopération avec les pays en développement et les pays industrialisés.

Sans remodelage de la proposition de la Commission, le Parlement européen aurait perdu, le 1er janvier 2007, le pouvoir de codécision sur le contenu de 16 règlements existants. C’est pourquoi, il est bien décidé à maintenir ses pouvoirs de co-législateur sur les priorités stratégiques, les programmes géographiques et les thématiques de l'aide que la Commission souhaite déterminer par la procédure de comitologie. La codécision s'appliquera également au cadre financier pluriannuel.

Fidèle aux objectifs du Millénaire, le Parlement a donc limité le champ d'application de l'instrument aux seuls pays en développement, la coopération avec les pays industrialisés devant faire l'objet d'un règlement séparé à présenter par la Commission. Parallèlement, le Parlement réitère sa demande de création d’un outil de défense des droits de l’homme et des droits fondamentaux, indépendant des instruments de la coopération.

Les autres grands thèmes de modification portent sur les points suivants :

  • mise en place d’une approche différenciée en matière d’aide selon les contextes présents sur le terrain et répondant aux besoins et priorités des partenaires ;
  • harmonisation de la politique extérieure de l’Union avec les objectifs de la coopération au développement ;
  • définition précise des pays ou régions pouvant obtenir une aide ; en vertu du dispositif, une région devrait pouvoir couvrir plus d’un pays en développement ;
  • précision quant aux objectif de la coopération : celle-ci doit viser à réduire, puis à éliminer la pauvreté dans les pays partenaires et donc soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental, favoriser l’insertion des pays concernés dans l’économie mondiale et soutenir la démocratie, l’état de droits et les droits fondamentaux. Le dispositif doit également favoriser l’égalité hommes/femmes et renforcer les liens avec la Communauté ;
  • des actions doivent être initiées en vue de réduire la dette des pays les plus pauvres et en vue de renforcer la sécurité alimentaire des pays bénéficiaires ;
  • la coopération doit être conforme aux objectifs du Millénaire, être en phase avec le « consensus européen » et ne doit en aucun cas servir à financer l’achat d’armes ou toutes autres dépenses militaires ;
  • toutes les actions doivent être dûment évaluées avant d’être financées ;
  • dans tous les cas de figure, la priorité sera accordée aux pays les plus pauvres.

Sur un plan plus général, le dispositif proposé doit servir à transmettre ou à consolider l’attachement des valeurs de l’Union chez les pays partenaires, s’attacher à promouvoir une coopération efficace et adaptée aux partenaires, favoriser le dialogue avec les populations locales et la société civile et entre la Commission qui gère les programmes et le Parlement qui demande à être informé de toutes les actions prévues, promouvoir la responsabilisation des partenaires et respecter la complémentarité des aides prévues avec celles proposées par d’autres bailleurs de fonds.

Le Parlement apporte de multiples modifications à la définition des orientations et à la programmation des fonds. L’idée générale est que le Parlement soit présent tout au long de la chaîne afin d’assurer un réel contrôle démocratique des actions envisagées sur le terrain et qu’il soit informé, en toute transparence, de toute décision liée à la mise en œuvre du dispositif.

Le Parlement renforce en outre le volet ONG du dispositif, en prévoyant une association efficace et approfondie des ONG tout au long du processus de décision, de mise en œuvre et d’évaluation des actions.

Il renforce également toutes les mesures de bonne gouvernance en demandant le renforcement des institutions de contrôle sur le terrain.

Sur la question du financement de l'aide, le Parlement précise que tout appui budgétaire à un pays bénéficiaire devrait recevoir l'aval du Parlement européen et du pays partenaire. Le cadre financier devrait être établi pour une période initiale de 4 ans et toute dotation fixée, dans ce contexte, pourrait être réduite ou augmentée dans la proportion de 5%, avec l’approbation du Parlement. D’autres modifications ont été apportées en matière de répartition des pourcentages d’aide et de règles comitologiques qui y sont associées (avec information du PE pour tout projet, qu’il soit d’un montant inférieur ou supérieur à 5 mios EUR).

La suspension éventuelle de l'aide serait décidée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen. En outre, le Parlement, comme le Conseil, devrait pouvoir avoir le droit de demander une telle suspension, s’il le juge nécessaire. Dans le même ordre d’idée, le Parlement affirme qu’aucun contrat ne pourra être octroyé à tout partenaire public ou privé coupable d’avoir violée les conventions internationales ou le droit international applicable. Enfin, conformément à sa position émise de longue date, le Parlement demande que les mesures de suspension de l’aide soient graduelles, que les cas de suspension totale de l’aide ne se fassent pas au détriment des populations et que l’aide puisse continuer à transiter par des ONG reconnues.

Sur la question du budget de cet instrument, le Parlement propose que le montant général soit fixé à 47,122 milliards EUR entre 2007 et 2013 (au lieu de 44,229 milliards EUR pour la Commission) dont 23,572 milliards EUR pour la coopération avec les ACP (sans le Timor Oriental). Au plus tard le 31.12.2010, un rapport d’évaluation devrait être proposé par la Commission  en vue d’aménager ce programme en fonction de l’expérience acquise. L’instrument devrait s’appliquer du 01.01.2007 au 31.12.2013.

Á noter que lors du débat qui a précédé le vote en Plénière, la Commission a indiqué qu’elle était prête à accepter la principale revendication du Parlement : à savoir la scission de la proposition.