Catastrophes naturelles, incendies, inondations et sécheresses: aspects agricoles
En adoptant par 398 voix pour, 70 contre et 26 abstentions le rapport d’initiative de M. Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (PSE, PT) sur les aspects agricoles des catastrophes naturelles, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission de l’agriculture et salue les propositions de la Commission pour l'amélioration de la capacité de réaction face aux catastrophes durant la période 2007-2013. Ce faisant, le Parlement approuve l’approche selon laquelle les catastrophes naturelles, sanitaires ou technologiques devraient trouver une réponse via le Fonds de solidarité de l’Union (FSUE), le Fonds vétérinaire, la politique de développement rural, la politique régionale, le régime d'aides d'État à l'agriculture et les mesures contre les incendies au sein du programme Forest Focus et du nouveau programme Life+. Mais il estime que ces mécanismes devraient être plus flexibles, avec notamment l'introduction dans le champ d'intervention du FSUE, de critères d'éligibilité plus adaptés aux caractéristiques de chaque catastrophe (ex. : pour les cas de sécheresse et de gelées) et dotés de moyens financiers accrus. Dans ce contexte, le Parlement invite la Commission à présenter une proposition visant à créer une clause de flexibilité permettant de doter les instruments de politique axés sur la réparation des dommages des catastrophes naturelles dans le secteur agricole, et notamment le FSUE, des moyens financiers adéquats en exploitant les crédits financiers non utilisés annuellement par la PAC.
Mais le FSUE ne sera pas suffisant pour contrer toutes les formes de catastrophes naturelles, c’est pourquoi, le Parlement demande le renforcement, dans le contexte des orientations stratégiques pour le développement rural 2007-2013, des pourcentages de cofinancement des mesures spécifiques dans le domaine des forêts, de la lutte contre l'érosion et des infrastructures hydrauliques, mais également, de celles relevant du programme Natura 2000. Pour le Parlement, l’amélioration de l'action communautaire passe par la mise en place d’un nouveau modèle reposant sur un triple pilier alliant instruments existants au niveau communautaire, instruments des États membres et nouveaux instruments à mettre sur pied.
Sachant que la politique de développement rural peut avoir un rôle important à jouer dans la prévention des catastrophes naturelles, il recommande des plans nationaux ou régionaux de développement rural qui fassent la part belle aux mesures axées sur les causes des catastrophes (lutte contre l'érosion, reboisement avec des espèces adéquates, entretien des coupe-feu, travaux hydrauliques, propreté des forêts, actions agro-environnementales d'économie de l'eau,…). C’est aussi dans ce contexte que le Parlement demande à la Commission de soutenir les mesures visant à réduire la combustibilité des forêts, à promouvoir la rentabilité forestière et la gestion durable des forêts, l'exploitation de la biomasse forestière résiduelle comme énergie renouvelable, la promotion du regroupement des propriétaires en vue de la création d'unités de gestion viables et une mise en valeur des espaces forestiers propre à sauvegarder l'emploi.
Il invite également les États membres et la Commission à mettre en œuvre un programme d'échange des expériences sur le recours aux nouvelles technologies pour le contrôle des effets des incendies de forêt, ainsi qu'à élaborer des procédures européennes d'homologation des qualifications du personnel technique.
Il demande en particulier le maintien, au cours de la prochaine période de programmation financière, des aides accordées dans le passé aux agriculteurs pour la création et l'entretien de coupe-feu. Pour le Parlement, il est essentiel de donner la priorité aux mesures visant à lutter contre les problèmes ruraux structurels (exode rural, mise en jachère des terres agricoles, protection des campagnes contre l'urbanisation intensive, déforestation et fragmentation de la propriété forestière) et qui accroissent les facteurs de risque.
Á la faveur d’un amendement proposé par le rapporteur et approuvé en Plénière, le Parlement a notamment insisté sur la nécessité de créer un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies visant à encourager les actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques et doté d'un financement adéquat. Ce programme devrait aboutir notamment à la création d'une ligne budgétaire liée au règlement FEADER et au projet de règlement LIFE+, en tenant compte de la spécificité de la forêt méditerranéenne. En ce qui concerne les incendies de forêt toujours, le Parlement estime qu’il faut renforcer le volet « prévention active » des actions en créant des réseaux de lutte contre les incendies de forêt, des règles de bonne gestion des forêts et de reboisement obligatoire, en organisant des campagnes européennes de sensibilisation et en élaborant des cartes de risques comme cela existe pour les zones inondables. Il réitère en outre sa demande de mettre en place un Observatoire européen de la sécheresse.
Sachant que les crises graves de marché peuvent avoir un impact désastreux sur les exploitations agricoles, le Parlement demande encore à la Commission de:
- créer une assurance publique impliquant la coparticipation financière des agriculteurs, des États membres et de l'Union européenne, de façon à pouvoir créer de meilleures conditions d'encadrement en ce qui concerne la gestion des risques et la prévention des crises,
- créer un système de réassurance cohérent et accessible pour tous les États membres dans le cadre de la PAC;
Ce nouvel instrument de gestion des risques devrait inclure une assurance spécifique pour les forêts, couvrant au moins les coûts de la reforestation et de la réhabilitation écologique des zones incendiées.
Il invite la Commission à présenter des propositions cohérentes pour la gestion des crises dans l'agriculture, prévoyant notamment des modes rationnels et des sources réalistes de financement incitant les agriculteurs à y avoir recours sans entraîner de distorsion de la concurrence ni perturber le fonctionnement normal du marché intérieur. Pour certains types de catastrophes, la coopération internationale devrait également constituer une condition essentielle à la réparation des dommages. Il en va notamment ainsi des cours d'eau qui traversent différents pays et pour lesquels des programmes transfrontaliers devraient être mis sur pied.
En conclusion, le Parlement demande une véritable stratégie contre les répercussions des catastrophes dans l'agriculture : celle-ci ne pourra se limiter à des mesures de choc mais devra intégrer des actions de formation, d'information, de prévention et de sensibilisation de la population, à financer dans le cadre du mécanisme de protection civile, du programme Forest Focus, de la politique de développement rural et du Fonds européen de développement régional.
Á noter que le présent rapport est étroitement lié à 2 autres initiatives portant sur les aspects environnementaux et de développement régional des catastrophes naturelles (voir INI/2005/2193 et INI/2005/2192).