Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires

2005/0259(CNS)

La Commission a présenté une communication présentant les commentaires se rapportant aux articles de la proposition de règlement du Conseil sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, adoptée par la Commission le 15 décembre 2005 (COM(2005)649 final).