OBJECTIF : présenter un rapport sur l’application de la décision-cadre 2001/470/CE relative à la création d’un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
CONTENU : Le présent rapport de la Commission est établi conformément à l'article 19 de la décision du Conseil 2001/470/CE. Pour l’essentiel, ce rapport fait le bilan sur les principales caractéristiques et le fonctionnement du réseau.
En octobre 2005, le réseau comprenait 424 membres répartis en 4 catégories:
La décision prévoit que les États membres désignent un seul point de contact. Il leur est néanmoins loisible d’en nommer plusieurs, mais en nombre limité. Ainsi, 93 points de contact ont été désignés pour 24 États membres, soit une moyenne de 3,8 par État. Les États membres ont ainsi désigné entre 2 et 5 points de contact, un État membre en ayant désigné 9 (Grèce) et un autre 17 (Allemagne). En cas de pluralité de points de contact, il incombe à l’État membre concerné d’assurer la coordination entre eux.
Moins de 10 États membres ont créé des sous réseaux nationaux. La Commission a constaté que la dissémination de l’information vers les tribunaux et l’association de la magistrature locale aux activités du réseau étaient meilleures dans les États qui disposaient de tels réseaux nationaux.
Certains points de contact cumulent leurs fonctions, soit avec celles des autorités centrales précitées (au moins 8 sur 24), soit avec d’autres fonctions au niveau de l’administration centrale de la justice, ce qui les conduit également à représenter leur État membre aux négociations dans les groupes de travail du Conseil. Certains points de contact ne sont ainsi que partiellement, voire très partiellement selon les cas, à la disposition du réseau. En outre, ils ont bénéficié de manière inégale de l’assistance nécessaire de la part des autres autorités des ministères compétents.
L’évaluation du fonctionnement du réseau diligentée par la Commission a révélé que l’efficacité du réseau dans l’accomplissement de ses missions dépendait largement des capacités limitées d’exécution des tâches par ses points de contact et que ces capacités devaient être renforcées.
Globalement, la Commission a constaté que le réseau judiciaire fonctionnait bien dans son ensemble : c’est la Commission qui assure l’organisation, la présidence et le secrétariat des réunions. Celle-ci a organisé 3 réunions préparatoires en 2002. Puis, des réunions des points de contact ont été organisées au nombre de 4 par an en 2003 et 2004 et 5 par an en 2005. Ainsi, 14 réunions des points de contact ont eu lieu entre le 11 février 2003 et le 15 novembre 2005.
Principales conclusions et améliorations à envisager :
La Commission estime que le réseau a, de manière générale, atteint les objectifs qui lui avaient été assignés. Elle constate néanmoins que le réseau est encore loin d’avoir développé toutes ses potentialités. Pour cela, il est essentiel que le réseau dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, qui s’accroîtront dans les années à venir. Elle souligne tout particulièrement l’importance du réseau comme outil de réalisation d’un véritable espace européen de justice.
Sur la base du rapport lui-même, la Commission souhaite :
- que tous les points de contact principaux des États membres se consacrent entièrement à leur activité au réseau et que les États membres leur accordent les prérogatives et les ressources nécessaires ;
- lorsque le point de contact principal nommé n’est pas un juge, qu’un juge soit systématiquement désigné en tant point de contact d’appui ;
- que tous les points de contact puissent avoir accès à un réseau Intranet avec les juridictions nationales, disposent de pages spécifiques sur le site Internet national de la justice et soient en mesure de communiquer directement avec tout magistrat local ;
- que soient créés dans chaque État membre des correspondants locaux des points de contact au sein des tribunaux ;
- que davantage d’efforts soient consentis afin d’achever le développement du site Internet du réseau en terme de contenu et de langues ;
- que des actions d’information soit développées dans chaque État membre sur les activités du réseau et sur les instruments de coopération judiciaire, destinées aux juridictions nationales ;
- que le réseau poursuive ses travaux relatifs à l’élaboration de guides pratiques ainsi que ses actions d’information et de diffusion de bonnes pratiques ;
- que des groupes de discussion en ligne soient créés au sein du réseau ;
- que les points de contact deviennent progressivement accessibles au public grâce à des méthodes de communication en ligne ;
- que le réseau soit progressivement ouvert à d’autres professionnels du droit impliqués dans le fonctionnement de la justice ;
- qu’une coopération entre le réseau judiciaire et le réseau « ECC-Net » soit développée ;
- que les fonctions de point de contact du réseau et d’autorité centrale soient clairement distinguées au sein des États membres et que les autorités centrales nationales entretiennent des contacts réguliers avec les points de contact du réseau ;
- que le réseau entretienne des relations avec les autres réseaux européens d’institutions judiciaires et de juges.
Enfin, la Commission propose d’élaborer, à partir de 2006, un rapport bisannuel sur les activités du réseau.