Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne

ACTE : Règlement 736/2006/CE de la Commission relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation.

CONTENU : le règlement 1592/2002/CE dispose que l’Agence européenne de la sécurité aérienne effectue les inspections et enquêtes nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le règlement impose en outre à l’Agence d’assister la Commission pour le contrôle de l’application des dispositions dudit règlement et de ses règles d’application, en menant des inspections de normalisation auprès des autorités des États membres.

En conséquence, le présent règlement fixe les méthodes de travail pour l’exécution d’inspections de normalisation auprès des autorités aéronautiques nationales des États membres.

Les principales dispositions du règlement portent sur :

• les principes d’exécution des inspections ;
• l’échange d’informations ;
• les critères de formation et de qualification pour les équipes d’inspection et les chefs d’équipe ;
• la constitution d’équipes pour les inspections ;
• la conduite des inspections et rapports (phase préparatoire, phase de visite, phase de rapport, phase de phase de clôture);
• l’accès aux informations contenues dans les rapports d’inspection ;
• les mesures prises à la suite d’un rapport d’inspection
• les inspections ad hoc.

Chaque année, l’Agence soumettra à la Commission, avant le 31 mars, un rapport annuel présentant une analyse des inspections de normalisation effectuées l’année précédente.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/06/2006.