Adhésion de la Roumanie

OBJECTIF : présentation d’un rapport de suivi établi par les services de la Commission pour évaluer le degré de préparation de la Roumanie à l’adhésion.

CONTEXTE : Les négociations d'adhésion avec la Roumanie ont été menées à bien en décembre 2004. Le traité d'adhésion a été signé en avril 2005. La Roumanie et 14 États membres l'ont déjà ratifié. Le traité prévoit l'adhésion au 1^er janvier 2007 à moins que le Conseil ne décide, sur recommandation de la Commission, de la reporter au 1^er janvier 2008.

À la suite de la conclusion des négociations, l’Union a décidé qu’elle continuerait de suivre de près les préparatifs et réalisations de la Roumanie et qu’elle présenterait des rapports annuels sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion, assortis de recommandations, le cas échéant.

La Commission a présenté le 1^er de ces rapports en octobre 2005. Ce rapport montrait que la Roumanie était déjà bien avancée dans les préparatifs en vue de son adhésion. Il relevait également divers domaines dans lesquels des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour achever les préparatifs.

Dans le droit fil des rapports précédents, la Commission présente maintenant un nouveau rapport établissant la situation dans ce pays à la fin avril 2006.

CONTENU : Le présent rapport passe en revue les préparatifs de la Roumanie en vue de son adhésion, en mettant l’accent sur les domaines nécessitant des améliorations supplémentaires sous l’angle des 3 critères d’adhésion de Copenhague. Il comprend donc 3 parties :

§         la 1^ère évalue les aspects politiques répertoriés comme nécessitant des améliorations supplémentaires ;

§         la 2^ème examine les questions économiques répertoriées comme nécessitant des améliorations supplémentaires ;

§         la 3^ème examine dans quelle mesure la Roumanie a tenu ses engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Le rapport recense en particulier les progrès accomplis depuis octobre 2005 et les lacunes restant à combler au niveau des politiques, de la législation et de son application.

Évaluation générale : le rapport indique que la Roumanie a atteint un niveau très élevé d'alignement de sa législation sur l'acquis.

Le rapport d'octobre 2005 concluait qu’elle serait prête, d'ici l'adhésion, dans un grand nombre de domaines et qu’il était nécessaire d'intensifier les efforts dans d'autres secteurs et 14 domaines s'avéraient très préoccupants (voir INI/2005/2205).

Depuis, de nouveaux progrès ont été réalisés :

1)      la Roumanie devrait être prête, à la date d'adhésion, dans les domaines supplémentaires suivants si elle maintient le rythme actuel de ses avancées: marchés publics, protection des données à caractère personnel; bien-être des animaux; politiques concernant les ressources, la flotte, le contrôle et le marché dans le domaine de la pêche; législation relative à la politique régionale; politique de visa; préparatifs douaniers; protection des intérêts financiers de l’UE ;

2)      des avancées ont également été réalisées dans un certain nombre de domaines qui ne suscitent plus de préoccupations majeures mais nécessitent toujours des efforts accrus pour achever les préparatifs: protection des droits de protection intellectuelle; postes d'inspection vétérinaire aux frontières, identification et enregistrement des animaux, mesures de contrôle des maladies animales et aspects vétérinaires de la santé publique; structures institutionnelles et de gestion financière pour la politique régionale; prévention et contrôle de la pollution industrielle; préparatifs pour l'application de l'acquis de Schengen et gestion des futures frontières extérieures de l'UE; lutte contre la fraude et la corruption. ;

3)      il est, en revanche, nécessaire d'accroître les efforts dans les domaines suivants: mesures horizontales et procédurales concernant les produits industriels; exigences relatives aux produits industriels dans le cadre de l'ancienne approche y compris la production et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés; droits des citoyens de l'UE; libre prestation de services non financiers; exigences de fonds propres pour les banques et les fonds d’investissement, assurance des véhicules motorisés; lutte contre le blanchiment de capitaux; contrôle des aides d'État et mise en œuvre des programmes de restructuration dans la sidérurgie; la plupart des organisations agricoles communes de marché, politique de la qualité, mécanismes d’échange de produits agricoles, zootechnie, alimentation animale, commerce des animaux vivants et des produits d’origine animale; actions structurelles dans le domaine de la pêche; TVA, fiscalité directe; droit du travail, santé et sécurité au travail, dialogue social, intégration sociale, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, Fonds social européen; santé publique; programme communautaire Jeunesse; politique audiovisuelle; suivi de la politique régionale; législation horizontale en matière d'environnement, protection de la nature, gestion des déchets, qualité de l'eau, coopération policière et lutte contre la criminalité organisée, coopération judiciaire, lutte contre les stupéfiants; contrôle interne des finances publiques, audits externes et contrôle des dépenses liées aux actions structurelles; traduction de l'acquis en roumain.

Selon le rapport, il reste 4 secteurs gravement préoccupants, qui nécessitent l’engagement d’une action immédiate:

• organismes payeurs entièrement opérationnels agréés pour gérer les paiements directs effectués aux exploitants et aux opérateurs au titre de la politique agricole commune, en s’appuyant sur les progrès réalisés (chapitre 7 de l’acquis);
• établissement d’un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) adéquat dans l'agriculture, en s’appuyant sur les progrès réalisés (chapitre 7 de l'acquis);
• mise en place d'installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux (chapitre 7 de l'acquis);
• dans l'administration fiscale, systèmes informatiques pouvant fonctionner en interopérabilité avec ceux du reste de l'Union pour permettre une perception correcte de la TVA dans le marché intérieur de l’UE (chapitre 10 de l'acquis).