Adhésion de la Roumanie

OBJECTIF : présentation d’un rapport de suivi sur le degré de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’adhésion à l'UE.

CONTENU : Conformément à l’engagement pris par la Commission dans son précédent rapport de suivi global sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union (se reporter aux fiches de procédure INI/2005/2204 et INI/2005/2205), celle-ci présente un nouveau rapport de suivi destiné à évaluer le degré de préparation de ces deux pays avant leur adhésion éventuelle à l’Union à l’échéance prévue, soit le 1^er janvier 2007. Il repose sur l'évaluation détaillée présentée dans 2 rapports de suivi connexes (pour connaître le détail de l’évaluation de la Commission, se reporter aux résumés des rapports de suivi :  Sec(2006)0596 pour la Roumanie et Sec(2006)0595 pour la Bulgarie dans la fiche de procédure parallèle INI/2006/2114).

Le présent rapport examine en particulier :

-       les progrès effectués par ces deux pays dans des domaines précédemment définis comme nécessitant des améliorations supplémentaires;

-       les mesures requises pour remédier aux insuffisances au moment de l’adhésion ;

-       le degré global de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie.

Pour une adhésion conditionnelle en 2007 : Dans son rapport général de suivi, la Commission indique que tant la Bulgarie que la Roumanie ont poursuivi leur progrès dans leur préparation à l’adhésion. Dans beaucoup de domaines les pays satisfont, de manière générale, à leurs engagements ou sont en voie de remplir les exigences résultant de l'acquis. Un certain nombre de problèmes reste toutefois en suspens. Certains d'entre eux doivent donner lieu à des efforts accrus, et dans quelques cas, une action immédiate est nécessaire.

Globalement et à la lumière des progrès réalisés, la Bulgarie et la Roumanie devraient être prêtes pour l’adhésion au 1^er janvier 2007 à condition que ces pays mettent en place un système judiciaire impartial, indépendant et efficace en mesure de lutter contre la corruption et la criminalité organisée, capable de soutenir le fonctionnement de l’ensemble de la société et de l’économie. À cet égard:

• la Bulgarie doit présenter des preuves concrètes des résultats obtenus dans la lutte contre la corruption (en particulier, corruption de haut niveau) et poursuivre la réforme de son système judiciaire (renforcement de la transparence, de l’efficacité, de l’impartialité et de l’indépendance du système tout entier) ;
• la Roumanie doit poursuivre ses efforts en matière de lutte contre la corruption (notamment, enquêtes et procédures judiciaires qui en découlent) et renforcer la mise en œuvre des réformes judiciaires en cours.

D’autres demandes spécifiques sont faites à ces 2 pays :

1. La Bulgarie doit présenter des preuves plus concrètes de résultats en matière :

Ø      d'investigation et de poursuite des réseaux de criminalité organisée;

Ø      de mise en œuvre plus rationnelle de la législation contre la fraude et la corruption;

Ø      d’application des dispositions contre le blanchiment de capitaux;

Ø      de mise sur pied d’un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dans l'agriculture;

Ø      de mise en place des installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux;

Ø      de consolidation du contrôle financier en vue de l'utilisation future des fonds structurels et de cohésion.

2. La Roumanie doit quant à elle :

Ø      agréer des organismes payeurs pour gérer les paiements effectués au titre de la PAC;

Ø      mettre sur pied un système intégré de gestion et de contrôle adéquat dans l'agriculture;

Ø      mettre en place des installations d'équarrissage et de traitement conformément à l’acquis sur l’EST et les sous-produits animaux;

Ø      s’assurer que, dans l'administration fiscale, les systèmes informatiques puissent fonctionner en interopérabilité avec ceux du reste de l'Union pour permettre une perception correcte de la TVA dans le marché intérieur de l’UE.

Clauses de sauvegarde et autres mesures connexes : la Commission estime qu’il incombe à ces 2 pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes ci-avant décrits. Si rien n’est entrepris, celle-ci pourrait, en tant que gardienne des traités, prendre des mesures préventives ou correctives pour préserver le fonctionnement des politiques de l'Union. Il s’agirait en particulier de mettre en place et d’imposer des mesures de sauvegarde et d’autres mesures connexes destinées à remédier à certaines insuffisances dans 3 domaines majeurs :

1. Marché intérieur : une clause de sauvegarde dans ce domaine pourrait être invoquée dans un délai de 3 ans à compter de l'adhésion. D'autres instruments, comme la procédure d'infraction et des mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des règles de concurrence, pourraient aussi être utilisés. Dans le domaine du marché intérieur, une clause de sauvegarde éventuelle devrait couvrir les 4 libertés et les politiques de l'Union concernant la concurrence, l'énergie, les transports, l'environnement, les télécommunications, la fiscalité, l'agriculture et la protection des consommateurs et de la santé, dans la mesure où elles ont des effets transfrontaliers.

En ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles, si rien n’est entrepris pour remédier aux problèmes constatés en matière d'équarrissage et de traitement, la Commission pourrait décider d’empêcher que les produits animaux dérivés ne reviennent dans la chaîne alimentaire.

Enfin, d’autres mesures de sauvegarde pourraient être prises dans le domaine de la TVA et des droits d'accise avec la Roumanie (notamment, maintien des contrôles fiscaux physiques aux frontières intérieures entre la Roumanie et le reste de l'Union).

2. Justice, liberté et sécurité : le principal domaine posant problème concerne le domaine judiciaire et la lutte contre la corruption. Le traité d'adhésion prévoit que des mesures de sauvegarde puissent être engagées dans un délai de 3 ans à compter de la date d'adhésion si des avancées suffisantes ne sont pas constatées. Dans ce cas, la Commission pourrait instaurer, au titre de l'article 38 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de poursuite du suivi dans ce domaine. Ce mécanisme, appliqué pour une durée maximale de 3 ans, exigerait la présentation d’un rapport annuel à la Commission sur les progrès réalisés dans ce domaine laquelle tiendrait également informés tant le Parlement européen que le Conseil des résultats obtenus. Si l'un ou l'autre des 2 pays ne parvenait pas à remédier aux manquements constatés, la Commission pourrait adopter des mesures de sauvegarde suspendant les obligations des États membres actuels de reconnaître automatiquement les jugements ou d'exécuter les mandats délivrés par les tribunaux ou les procureurs de ces pays.
3. Versement des fonds européens : un État membre doit offrir les garanties nécessaires d'une utilisation correcte des fonds européens faisant l’objet d’une gestion partagée (politique agricole commune ; fonds structurels et de cohésion). Tout manquement à cet égard pourrait retarder le versement des fonds ou donner lieu à des réclamations ultérieures de la Commission en vue de réajustements financiers ou de recouvrements. Dans le domaine de l'agriculture, le pays doit disposer d'organismes payeurs agréés ainsi que d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour gérer les paiements directs effectués aux exploitants et aux opérateurs. En Roumanie, les organismes payeurs ne sont pas entièrement opérationnels et agréés. Il n’existe pas de SIGC adéquat en Bulgarie et en Roumanie. Si ces problèmes ne sont pas résolus, la Commission pourrait, en plus des mécanismes existants, prendre des mesures basées sur l’article 37 de l’acte d’adhésion pour retenir les paiements destinés à ces pays. D’autres mesures sont attendues pour renforcer le contrôle des dépenses effectuées par la Bulgarie en matière de fonds structurels. S'il n'est pas remédié à cette situation, le déblocage des paiements par la Commission pourrait être retardé.

Conclusions et prochaines étapes : la Commission est fermement déterminée à faire en sorte que les 2 pays mènent à bien leurs derniers préparatifs avant l'adhésion. À cet effet, elle continuera de suivre avec attention les progrès effectués par la Bulgarie et la Roumanie et à soutenir leurs efforts de réforme.

Tout en saluant les efforts déjà accomplis, la Commission indique que, si cela s’avère nécessaire, elle proposera des mesures de sauvegarde telles que décrites ci-avant. Dans l’attente, elle fera rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie concernant les problèmes en suspens au plus tard au début du mois d’octobre 2006. A la lumière des conclusions de ce dernier rapport, elle indiquera si la date de l’adhésion au 1^er janvier 2007 peut être maintenue.

En guise de conclusion, la Commission rappelle que le traité d’adhésion prévoit que la Roumanie et la Bulgarie adhèrent en 2007, sous réserve que le Conseil ne décide, sur recommandation de la Commission, de repousser l’adhésion de l’un ou l’autre pays en 2008. Dans ce cas, le Conseil pourrait décider:

– à la majorité qualifiée, si de graves manquements au respect par la Roumanie de l'un ou plusieurs des engagements et exigences relatifs à la justice et aux affaires intérieures et à la politique de la concurrence sont constatés, ou

– à l’unanimité, s’il existe des éléments de preuve évidents attestant que l’état des préparatifs en vue de l’adoption et de la mise en œuvre de l’acquis en Bulgarie ou en Roumanie est tel qu’il existe un risque grave d’impréparation manifeste de la part de l’un ou l’autre de ces pays au regard des obligations découlant de l’adhésion au 1^er janvier 2007 dans un certain nombre de domaines importants.