Sécurité aérienne: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, programme SAFA

ACTE : Règlement 768/2006/CE de la Commission mettant en oeuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d'information.

CONTENU : la directive 2004/36/CE a introduit une approche harmonisée de l'application efficace des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en harmonisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur des aéroports situés dans les États membres. Ces derniers doivent procéder à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales et participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol.

Les États membres peuvent s’acquitter de leurs obligations communautaires en participant au programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (Safety Assessment of Foreign Aircraft — SAFA) mis en place en 1996 par la Conférence européenne de l’aviation civile et dont la gestion a été confiée aux Autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities - JAA). Les JAA gèrent notamment la base de données du programme SAFA, facilitent la formation harmonisée des inspecteurs et du personnel participant au programme et élaborent des procédures visant à améliorer le programme.

En vue d’améliorer le système de collecte et d’échange des informations, l’objectif du présent règlement est de confier à l’Agence européenne de la sécurité aérienne les tâches relatives au programme SAFA qui ont été assurées jusqu’à présent par les JAA. Ce transfert devrait contribuer à renforcer le programme et à assurer sa continuité.

Les principales dispositions du règlement sont les suivantes :

- On entend par «système SAFA communautaire» le système mis sur pied par la directive 2004/36/CE et par le présent règlement pour la collecte, l’échange et l’analyse des informations relatives à la sécurité aérienne des aéronefs et des exploitants aériens ;

- L’Agence européenne de la sécurité aérienne gère et met en oeuvre les outils et procédures nécessaires à la collecte et à l’échange d’informations. La gestion comprend notamment les tâches suivantes: collecte des informations en matière de sécurité sur les aéronefs ; mise  à jour régulière d’une banque de données centralisée; conseiller la Commission et les autorités compétentes au sujet des mesures à prendre ou de la politique de suivi;communiquer les éventuels problèmes de sécurité et proposer le cas échéant des actions coordonnées; conseiller la Commission au sujet du développement et de la stratégie futurs du système SAFA communautaire;

- Les États membres introduisent sans délai dans la banque données centralisée les rapports des inspections au sol (y compris les rapports non exigées par la directive 2004/36/CE);

- L’Agence européenne de la sécurité aérienne soumettra à la Commission une proposition concernant un manuel des procédures d’inspection au sol,  élaborera des programmes de formation et coordonnera un programme d’échange des inspecteurs ;

- L’Agence européenne de la sécurité aérienne transmettra chaque année à la Commission un rapport sur le système SAFA communautaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 09/06/2006.