OBJECTIF : arrêter la position de la Communauté en ce qui concerne le projet de règlement de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) concernant l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs destinés aux véhicules automobiles, dont le faisceau s'adapte mieux au type de route emprunté par le véhicule et à l'état de la chaussée.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/364/CE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision arrêtant la position de la Communauté en ce qui concerne le projet de règlement de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) concernant les systèmes d’éclairage avant adaptatifs pour les automobiles.
Le principal objectif des règlements de la CEE-ONU est d'établir des prescriptions techniques harmonisées et d'éviter ainsi la création de barrières techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.
Cette décision permettra à la Commission de voter en faveur du projet de règlement lors d'une prochaine session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU.