Éducation et formation tout au long de la vie: programme intégré d'action incluant les programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig et le programme Jean Monnet

La proposition révisée de la Commission intègre à la fois les amendements du Parlement européen présentés en 1^ère lecture, les éléments obtenus à la suite de l’accord politique partiel du Conseil ainsi que les modifications budgétaires obtenues à la suite à l’Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur les perspectives financières (AII).

1) Les principaux amendements du Parlement européen repris dans la proposition révisée : la proposition révisée de la Commission reprend, in extenso ou en substance, 42 des 71 amendements adoptés par le Parlement européen en 1^re lecture. La grande majorité de ces amendements améliore la rédaction du projet de décision en y incorporant des références aux politiques ou processus correspondants. Certains des amendements acceptés par la Commission apportent parfois des modifications substantielles au contenu ou à la mise en œuvre du programme. Parmi ces derniers on retiendra notamment ceux qui visent à:

• introduire un nouveau type d’action appelée «Comenius-Regio» ;
• intégrer l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves à besoins spécifiques, dans la liste des établissements pouvant bénéficier de subventions de fonctionnement ;
• modifier certaines modalités de mise en œuvre du programme afin de les simplifier et de les rendre plus souples : l’approche préconisée par le Parlement rallie sur ce point les vues du Conseil, dans son accord partiel (voir ci-dessous).

2) Modifications du Conseil, suite à l’accord politique partiel : la proposition révisée de la Commission suit, pour l’essentiel, le texte de l’accord politique partiel du Conseil. Elle contient en particulier 2 modifications majeures apportées par le Conseil:

• la réintroduction, à l’article 9, de la consultation du comité de programme sur les différentes décisions de sélection pour les projets et réseaux dont les subventions excèdent 1 mio EUR et pour l’activité «Élaboration des politiques» du programme transversal ;
• l’extension de l’approche décentralisée des projets pilotes de Leonardo da Vinci aux programmes Comenius, Erasmus et Grundtvig.

En accord avec le document du Conseil, la Commission remplace, dans sa proposition révisée, l’expression «programme intégré» par «programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie» dans l’ensemble du texte et substitue à l’expression «programmes spécifiques» le terme «sous-programmes» pour faire référence aux différents programmes qui le composent. Suivant le texte du Conseil, elle procède également à plusieurs modifications structurelles qui clarifient l’architecture générale de la décision:

• l’ancien article 3 «Définitions» (nouvel article 2) est inséré avant l’ancien article 2 «Programmes spécifiques» (devenu article 3 «Sous-programmes»);

• les objectifs spécifiques de chaque sous-programme sont supprimés de l’ancien article 2 et figurent désormais aux articles «Objectifs» respectifs concernant chacun des sous programmes, où ils précèdent les objectifs opérationnels;
• l’article 9 couvre les «mesures de mise en œuvre» du programme global et de ses sous-programmes et regroupe les dispositions précédemment incluses dans les articles supplémentaires «Mesures de mise en œuvre» de chaque sous-programme, qui sont par conséquent supprimés;
• l’ancien article 13 «Actions conjointes» a été supprimé et remplacé par une référence spécifique, dans le nouvel article 13, à la complémentarité avec les politiques communautaires concernées.

La Commission indique, par ailleurs, qu’elle ne s’est pas ralliée à l’accord partiel du Conseil sur 2 points :

1. des dispositions spécifiques concernant directement ou indirectement l’enveloppe budgétaire du programme : celles-ci n’avaient pas été inclues dans le document du Conseil dans l’attente d’un accord sur le cadre financier pour le budget de l’UE;
2. les amendements du Parlement européen, acceptés par la Commission, qui introduisent l’action «Comenius-Regio» et l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves à besoins spécifiques et dont le Conseil n’avait pas tenu compte.

3) Modifications propres à la Commission et nouvelle approche budgétaire faisant suite à l’AII :

3.a) Principales modifications budgétaires (voir aussi la fiche financière annexée à la présente procédure): le budget initial proposé par la Commission était de 13,6 milliards EUR (12 milliards EUR, prix 2004). À la suite de l’AII, le budget du programme a été considérablement réduit à 6,97 milliards EUR (6,2 milliards EUR, prix 2004). Les objectifs quantifiés établis dans la proposition de décision ont été modifiés en conséquence.

La Commission précise que ces fonds seront certainement insuffisants pour permettre la mise en place des nouvelles actions prévues dans sa proposition initiale, à l’exception de la mobilité pour les élèves du 2^ème cycle de l’enseignement secondaire dans le cadre de Comenius (qui doit être lancée à une échelle relativement petite durant la période couverte par le nouveau programme) et de la mobilité des assistants et des apprenants suivant un enseignement pour adultes dans le cadre de Grundtvig. En complément, la Commission propose d’introduire le dispositif «Comenius-Regio» présenté par le Parlement européen, qui est une autre action de relativement petite échelle destinée à renforcer la coopération transfrontalière des enseignants dans les régions frontalières. La Commission a toutefois maintenu, dans la décision établissant le programme, des références à l’ensemble des nouvelles activités initialement envisagées, même sans les dotations budgétaires correspondantes, afin de conserver la possibilité de les mettre en place avant 2013, si des fonds étaient disponibles du fait soit de réallocations du budget du programme existant, soit d’une révision du cadre financier global.

Les allocations minimales fixées au point B.10 de l’annexe à la décision pour chacun des 4 programmes sectoriels ont également dû être révisées pour tenir compte de la réduction globale de l’enveloppe budgétaire.

3.b) Modifications propres à la Commission :

• la Commission a intégré un nouveau considérant (considérant 19) qui concerne un nouveau système nettement plus simple de subventions pour les frais de fonctionnement des agences nationales, sous forme d’un versement forfaitaire inclus dans l’accord de répartition des fonds décentralisés, plutôt que d’une série de conventions de fonctionnement distinctes ;
• faisant suite à l’accord partiel du Conseil, l’administration d’un système de gestion de projet entièrement décentralisé dans les 4 sous-programmes sectoriels implique une augmentation du budget d’au moins 500 mios EUR, car les États membres devraient recevoir chacun une allocation budgétaire rendant opportune l’organisation d’un appel à propositions et d’une sélection. Ils auraient donc besoin d’un montant suffisant pour pouvoir financer un nombre raisonnable de projets au terme de la procédure. Étant donné la forte réduction du budget, ce niveau de financement n’est disponible que dans le programme Leonardo, il faut donc inévitablement modifier l’approche proposée pour la gestion des projets. La Commission a par conséquent révisé la «procédure des agences nationales n° 2» présentée au point A.1.2 de l’annexe: la procédure de demande et de sélection est gérée de manière centrale, avec la participation des experts de l’État membre lors de l’évaluation de la qualité, et les fonds sont ensuite transférés aux agences nationales compétentes pour les coordinateurs des projets retenus, qui gèrent le reste de la procédure.
• la Commission a introduit un nouveau point B.5 à l’annexe qui permet le recours aux accords de subvention de partenariat, qui pourraient être sélectionnés et financés pour une période de 4 ans, sous réserve d’une procédure de renouvellement simplifiée.