OBJECTIF : conclure un accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Maroc.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 764/2006/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc.
CONTENU : Le règlement vise à conclure au nom de la Communauté, un accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Maroc. Cet accord est destiné à octroyer des possibilités de pêche aux armateurs communautaires dans les zones de pêche marocaines. Il est complété par un protocole de pêche et d’une annexe visant à fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche par les navires communautaires durant une période de 4 ans, débutant le 1er mars 2006 et sous réserve de la révision des possibilités de pêche, décidée d’un commun accord. L’accord, accompagné du protocole et de son annexe sont reconductibles.
L’objectif principal de ce nouvel accord de partenariat est de renforcer la coopération entre la Communauté et le Maroc en vue de la mise en place d’un cadre pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation raisonnable des ressources halieutiques dans les zones de pêche marocaines.
Conformément à cet accord, les parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans le cadre de l’accord de partenariat, les priorités de la politique des pêches au Maroc sont prises en compte :
- modernisation et mise à niveau de la flotte côtière,
- retrait des filets maillants dérivants,
- recherche scientifique,
- restructuration de la pêche artisanale,
- mise à niveau des circuits de commercialisation,
- mécanisation des moyens de débarquement et de manutention,
- formation et appui aux organisations professionnelles du secteur marocain.
L’accord de partenariat prévoit aussi une coopération entre les Parties en vue de promouvoir l’intégration économique des opérateurs communautaires dans la filière pêche au Maroc.
Protocole de pêche : le protocole fixe classiquement la contrepartie financière, les catégories et les conditions des activités de pêche pour les navires communautaires dans les zones de pêche marocaines. Pour la période initiale de 4 ans, visée à l’accord et à son protocole, un montant total de 144,4 mios EUR est prévu auquel s’ajoute d’autres montants connexes (pour connaître le détail de la répartition financière du protocole de pêche, se reporter à la fiche financière).
Sous réserve de la révision des possibilités de pêche de l’accord par les Parties, le protocole prévoit :
- une contrepartie financière de 36,1 mios EUR par an dont 13,5 mios EUR par an ira au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Maroc en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable ;
- des possibilités de pêche pour :
Les redevances des armateurs ont été fixées pour chaque catégorie de navires et pourront globalement contribuer pour un revenu annuel estimé à 3,4 mios EUR supplémentaires en faveur du Maroc.
Le Protocole indique également qu’en fonction de l’évaluation des ressources marocaines, les possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse. Ces modifications auront des répercussions sur le paiement de la contribution financière, au prorata des ressources pêchées. La distribution des possibilités de pêche pourra également faire l’objet d’une modification éventuelle, sous réserve d’un accord entre les Parties.
Á noter en outre que l’annexe technique au protocole comporte des détails sur chacune des catégories de pêche avec des indications très précises sur le maillage autorisé pour la pêche, le montant des redevances par navire, les zones de pêche autorisées et le type de ressources pêchées avec le nombre de captures accessoires autorisé.
Répartition des possibilités de pêche : le règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. Celle-ci se répartit comme suit :
- pêche artisanale au Nord, pélagiques: Espagne : 20 navires senneurs ;
- pêche artisanale au Nord : palangriers de fond (tonnage variable): Espagne : 20 navires, Portugal : 10 navires ;
- pêche artisanale au Sud : Espagne : 20 navires ;
- pêche démersale : Espagne : 7 palangriers de fond et 10 chalutiers ; Portugal : 4 palangriers de fond ; Italie : 1 chalutier ;
- pêche thonière : Espagne : 23 canneurs, France : 4 canneurs ;
- pêche pélagique industrielle : Allemagne/Lituanie/Lettonie/Pays Bas : 48.500t ; Irlande/Pologne, RU : 7.500t ; Espagne/Portugal/France : 4.000t.
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur 29 mai 2006. L’accord et son protocole entrent en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires à cet effet.