Suite à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur le cadre financier 2007-2013, la présente proposition révise la proposition initiale de la Commission fixant des règles générales pour l'octroi de l'aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE) pour le transport et l'énergie et modifiant le règlement 2236/95/CE du Conseil.
Les ressources budgétaires exposées dans la proposition initiale de la Commission (soutenue par une évaluation complète des besoins) dépassent sensiblement les montants établis dans le cadre financier 2007-2013 pour les RTE à la fois dans les domaines du transport et de l'énergie. En effet, les ressources établies dans le cadre financier représentent seulement 40% du montant initialement proposé pour le secteur des transports, et 45% de celui proposé pour le secteur de l'énergie. Cela rend également nécessaire d'adapter les modalités pour l'octroi de l'aide (notamment les modalités pour la sélection des projets et les taux de soutien). En outre, il a été tenu compte dans la proposition révisée des commentaires formulés par le Parlement européen en première lecture.
La proposition, révisant la proposition initiale de la Commission de juillet 2004, fixe les règles générales pour l'octroi de l'aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens pour le transport et l'énergie au cours de la période 2007–2013. Fondée sur le cadre financier relatif à cette période et agréé en avril 2006, elle établit les ressources budgétaires pour l'octroi de l'aide aux projets d'intérêt commun dans ces deux secteurs d'infrastructure. Elle expose les modalités pour l'octroi de l'aide financière communautaire, tenant compte des ressources budgétaires disponibles, des priorités politiques du développement RTE et de son financement, ainsi que du cadre juridique/administratif de gestion du budget communautaire.
À cet égard, la proposition établit notamment :
- les modalités pour la sélection des projets, les formes d'aide communautaire (comprenant deux nouvelles formes: la participation à un instrument de garantie et la contribution aux activités des entreprises communes, fondées sur l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne),
- et les taux maximaux d'aide communautaire (taux accrus pour les catégories spécifiques de projets de priorité élevée, afin d'augmenter l'influence dans la mobilisation de l'investissement de différentes sources publiques et privées).
La proposition améliore la clarté des dispositions pour l'octroi de l'aide et la mise en œuvre des décisions correspondantes de la Commission (y compris des mesures à prendre en cas d'irrégularités) ainsi que le rôle des États membres concernés. Elle définit mieux les catégories de bénéficiaires potentiels de l'aide communautaire dans le domaine des RTE, ainsi que d'autres termes clés soumis au règlement proposé. De façon générale, les modalités et les dispositions proposées soutiennent l'objectif de renforcement de la concentration de l’aide communautaire sur les priorités les plus élevées du développement du réseau.
La Commission estime toutefois que seul l’octroi complet des ressources budgétaires exposées dans la proposition initiale (de 20,350 milliards d'euros pour le transport et de 0,34 milliards d'euros pour le secteur de l'énergie) aurait permis à la Communauté de stimuler efficacement les investissements requis pour réaliser l'objectif de réalisation, en particulier du RTE-T.
La réduction radicale (à 8,013 milliards d'euros pour le transport et à 0,155 milliards d'euros pour l'énergie) renforce la responsabilité des États membres en matière d’efforts financiers adéquats afin d’assurer la réalisation complète des objectifs de réalisation exposés dans les «Orientations» du développement du réseau relatives adoptées par le Parlement européen et le Conseil.
En même temps, la réduction des ressources intensifie l’invitation des investisseurs privés à prendre une partie plus active dans le financement RTE, en échange des bénéfices attendus de l’amélioration de l’accessibilité des zones économiques et des centres commerciaux, ainsi que des régions éloignées.
Dans l'exécution du budget réduit, la Commission appliquera les méthodes d'évaluation les plus appropriées, s’assurant que les fonds communautaires limités produisent la valeur la plus élevée possible pour le réseau transeuropéen de la Communauté.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.