Développement rural: soutien par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

OBJECTIF : modifier le règlement 1698/2005/CE concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), suite à l’accord du Conseil européen sur les perspectives financières pour la période 2007–2013.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le règlement 1698/2005/CE fixe le plafond des crédits annuels affectés aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté dans les régions éligibles au titre de l’objectif de convergence (disposition dite de plafonnement), ainsi que les taux de participation du Feader.

L’accord du Conseil européen sur les perspectives financières pour la période 2007–2013 fixe les plafonds des crédits annuels affectés aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté dans les régions éligibles au titre de l’objectif de convergence qui s’appliquent à chacun des États membres concernés. Ces plafonds sont différents du plafond fixé par le règlement 1698/2005/CE.

En conséquence, la Commission propose de modifier le règlement 1698/2005/CE:

1. afin de mettre la «disposition de plafonnement» en conformité avec l’accord du Conseil européen ainsi qu’avec la disposition concernée de la législation communautaire applicable aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour la période 2007–2013;
2. afin d’exempter le Portugal de l’obligation de cofinancement pour un montant de 320 mios EUR.

Pour connaître les implications du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.