Le 6 avril 2005, Commission a publié une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil visant à établir un Fonds pour les réfugiés pour la période 2008-2013, relevant du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» : se reporter à la proposition initiale de la Commission (voir résumé du 06/04/2005).
Á l’époque, la dotation prévue pour ce Fonds spécifique était de 1.112,7 Mios EUR (y compris mesures d’urgence).
À la suite de la signature, le 17 mai 2006, de l'accord interinstitutionnel (AII) concernant le cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission a adopté une série de propositions modifiées relatives aux nouveaux instruments financiers dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice tenant compte, en particulier, des montants adaptés à la lumière de l’AII.
S'agissant des ressources financières, le nouveau montant à prendre en considération pour le Fonds « Réfugiés » sera de 628 Mios EUR (pour détails, voir fiche financière).
Autres modifications de fond :
Contexte : la nouvelle proposition de la Commission se fait l’écho des objectifs du programme de La Haye (novembre 2004). Pour rappel, le programme de La Haye a reconnu :
1) que l’Union devait s’efforcer, dans un esprit de responsabilité partagée, de trouver des solutions durables pour les réfugiés à un stade précoce de leur accueil et d’élaborer des programmes de protection régionaux intégrant des programmes communs de réinstallation pour les États membres qui souhaitent y participer ;
2) qu’il fallait créer des structures appropriées auxquelles les services d’asile devaient être associés, en vue de favoriser la coopération pratique des États membres en matière d’asile : cette coopération serait destinée à aider les États membres à : i) mettre en place une procédure unique d’asile (valable dans tous les États membres), ii) permettre la compilation et l’utilisation en commun des informations relatives aux pays d’origine des réfugiés et iii) promouvoir une meilleure coopération entre États membres pour permettre de faire face aux pressions qui peuvent peser sur l’un d’entre eux en raison de sa seule situation géographique (principe du partage de responsabilités).
Pour faire front à ces demandes politiques, des moyens financiers sont nécessaires : c’est pourquoi, la Commission a décidé d’intégrer les mesures liées à ces priorités dans le cadre du FER renouvelé.
Principales dispositions juridiques nouvelles : dans le droit fil des demandes exprimées par le Conseil européen et le programme de La Haye la nouvelle proposition fixe de nouvelles règles pour l’octroi par les États membres de soutiens financiers. Ces nouvelles règles permettraient de : i) financer des programmes de réinstallation de réfugiés entre États membres (il s’agirait de mettre en œuvre des opérations de « transfert » physique de bénéficiaires du statut de réfugié d’un État membre à un autre, en leur accordant la même protection) ; ii) déployer des activités de suivi et d’évaluation des politiques d’asile respectives ; iii) venir en aide aux États membres confrontés à des pressions particulières de réfugiés à un moment donné ; iv) renforcer la coopération pratique entre les régimes d’asile nationaux.
À cet effet, il est proposé, d’une part, d’étendre le champ d’application de la décision en ce qui concerne les groupes cibles ainsi que les actions et les mesures d’urgence pouvant donner droit à un soutien au titre du Fonds et, d’autre part, d’instaurer des règles de cofinancement spécifiques pour certaines actions éligibles. Réinstallation : en l’absence d’acquis communautaire en matière de réinstallation, le soutien du Fonds serait limité aux mesures mises en œuvre par les États membres pour permettre la réinstallation de personnes identifiées par le HCR comme des réfugiés. Les États membres seraient en outre invités à offrir à aux personnes auxquelles ils accordent un statut de protection internationale, un statut juridique conforme à la directive 2004/83/CE ou un statut de résident permanent conformément à la législation nationale.
Ressources financières : des ressources nouvelles seraient octroyées :
§ pour les actions communautaires : les ressources destinées aux actions visant à aider les États membres à coopérer de manière pratique seraient revues à la hausse (et passeraient de 7% à 10% du budget total du Fonds) ;
§ pour les mesures destinées à faire face à des pressions particulières : il s’agit de mesures d’urgence, de durée limitée et destinées à répondre à des besoins à caractère exceptionnels ;
§ pour la réinstallation : il est proposé de revoir les ressources allouées au Fonds pour les projets de réinstallation : ainsi les États membres recevraient un somme annuelle au pro rata du nombre de personnes « réinstallées » physiquement sur leur territoire (somme calculée à partir de données des 3 dernières années d’accueil de réfugiés). Parallèlement, il est proposé que les États membres reçoivent, outre 50% du coût total de toute mesure spécifique, un montant forfaitaire de 4.000 EUR par personne réinstallée au titre d’un programme de réinstallation régional (notamment, pour aider les personnes particulièrement vulnérables) ; de 3.000 EUR par personne pour les femmes en danger et les mineurs (afin de prévenir la traite des êtres humains) et de 5.000 EUR pour les survivants de torture ou accablés d’une affection médicale grave. Pour parvenir à calculer la dotation à octroyer aux États membres, ceux-ci fourniraient avant mai 2007 le nombre de personnes accueillies sur leur territoire au titre des catégories ci-avant décrites en vue d’une réinstallation au cours de l’exercice budgétaire 2008 ;
§ pour les mesures de suivi des politiques des États membres : il est prévu que les États membres puissent prévoir 15% de leur dotation annuelle au titre du Fonds pour des actions dans le domaine visant à renforcer leur capacité de développement, de suivi et d’évaluation de leurs politiques d’asile respectives.