Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: exercise des activités relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, Traité TUE titre VI

2005/0125(CNS)

 La commission a adopté le rapport de Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS (PSE, HU) qui approuve, sous réserve d’un seul amendement (dans le cadre de la procédure de consultation), la proposition de décision concernant les activités de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet amendement, qui ajoute un nouveau considérant renvoyant à l’article 11 du traité CE, stipule que l’Union «définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les aspects de la politique étrangère et de sécurité, en vue de développer et de consolider la démocratie et l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales».