Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

2005/0124(CNS)

 La commission a adopté le rapport de Kinga GÁL (PPE-DE, HU) qui modifie, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne:

- de même qu’elle traite les questions relatives aux droits fondamentaux dans les États membres et les pays candidats, l’Agence devrait également traiter les problèmes qui se posent dans les pays avec lesquels un accord de stabilisation et d’association a été conclu;

- les États membres devraient nommer des agents de liaison nationaux pour assurer une bonne coopération avec l’Agence ;

- l’Agence devrait coopérer avec des organisations internationales, telles que l’OSCE, les Nations unies, etc.;

- un nouvel article prévoit la création d’un réseau de coopération avec la société civile, dénommé «Plate-forme des droits fondamentaux», constituant un moyen d’échange d’informations et de mise en commun des connaissances;

- afin de garantir la complémentarité et une valeur ajoutée, l’Agence devrait coordonner ses activités avec celles des organes compétents du Conseil de l’Europe;

- la participation du Parlement aux activités de la nouvelle Agence devrait être renforcée: il devrait être consulté au sujet du cadre quinquennal de Agence ainsi que des candidats proposés au poste de directeur de l’Agence. De plus, l’Agence devrait mettre ses compétences techniques à la disposition non pas seulement du Conseil mais aussi du Parlement;

- un nouvel article prévoit la création d’un comité scientifique composé de 11 experts indépendants et jouant le rôle de «garant de la qualité scientifique des activités de l’Agence, dont il guide les travaux à cet effet»;

- toute une série d’amendements ont été adoptés concernant les dispositions régissant le conseil d’administration et la nomination du directeur.

Enfin, la commission souhaite reporter le délai de réalisation de l’évaluation externe indépendante de l’Agence du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2011, en précisant que cette évaluation doit comprendre «une évaluation de la nécessité éventuelle d’adapter les tâches, le champ d’action, les domaines d’activités ou la structure de l’Agence».