Petites et moyennes entreprises PME dans les pays en développement
En adoptant par 574 voix pour, 20 contre et 9 abstentions le rapport d’initiative de M. Jürgen SCHRÖDER (PPE-DE, DE), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission au fond et estime qu'il est nécessaire d'harmoniser toutes les définitions existantes des PME, y compris les micro-entreprises, en se fondant avant tout sur le critère fondamental du nombre d'employés au sein d’une PME. Il considère ainsi que, dans une région où les pays en développement sont majoritaires, une entreprise devrait être considérée comme :
- une microentreprise si elle emploie au maximum 5 personnes,
- une petite entreprise si elle emploie entre 6 et 25 personnes,
- une entreprise de taille moyenne si elle emploie entre 26 et 100 personnes.
Il soutient les politiques visant à réduire les obstacles à la création, à l'enregistrement et au démarrage des entreprises et notamment la création de réseaux d'entreprises aux niveaux local et régional. Tout en insistant sur le fait que la création de réseaux serait facilitée par des associations proposant un ensemble de services appropriés à la création d’entreprises, le Parlement estime que dans les petites villes et les villages, ces associations pourraient être créées grâce à des fonds publics, puis par des fonds privés dans un 2ème temps.
Il demande l'élaboration de politiques spécifiquement axées sur les PME actives dans le domaine du commerce transfrontalier et invite tous les acteurs de terrain, en particulier les acteurs locaux, à participer à toutes les étapes de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives aux PME.
Reconnaissant le rôle prépondérant joué par les femmes dans tous les domaines relatifs au développement, il réclame qu'une attention particulière soit accordée aux projets d'entreprises lancés par des femmes. Il reconnaît également l'implication des PME dans la création d'emplois et souligne qu'il est important de transformer les emplois non qualifiés, saisonniers et temporaires, en emplois qualifiés, à plein temps et permanents, au moyen de politiques volontaristes.
Le Parlement insiste sur le rôle que les coopératives peuvent jouer en soutenant les économies locales et demande la mise en place de politiques nationales contribuant à réduire le poids de l'économie informelle dans les pays en développement. Il considère que les coopératives peuvent contribuer à légaliser des activités informelles, dans la mesure où elles sont plus proches des pratiques associatives traditionnelles.
Il reconnaît que les PME nécessitent un renforcement suffisant de leurs capacités pour s'adapter à l'ouverture progressive de leurs secteurs à la concurrence du marché mondial. En même temps, le Parlement demande l'introduction progressive dans les PME des pays en développement, de la notion de responsabilité sociale des entreprises.
Conscient du fait qu'il n'est possible de créer un environnement socio-économique sain pour les PME que si les politiques concernées comprennent des mesures relatives à l'éducation et à la formation en matière de ressources humaines et aux techniques de communication et d'information, le Parlement préconise la création de partenariats entre PME pour l'échange d'informations et de connaissances actualisées.
Sur le plan financier, le Parlement demande la mise en œuvre de systèmes financiers rationnels et favorables aux PME et d’outils financiers adaptés à leurs besoins spécifiques (microfinancements, capitaux de démarrage, crédits à long et moyen termes). Il demande encore qu'une attention particulière soit accordée aux initiatives de microcrédit destinées aux femmes, en particulier dans les régions où celles-ci ne disposent pas d'une réelle autonomie et propose qu'un soutien et un financement internationaux soient apportés aux institutions régionales actives dans le secteur financier des pays en développement, introduisant ainsi une approche commune multinationale des activités des PME.
Enfin, le Parlement réclame des incitations fiscales pour les PME en phase de démarrage ainsi qu’une simplification de leur environnement règlementaire et des procédures judiciaires touchant aux différends commerciaux.