Instrument de financement de la coopération au développement 2007-2013

Le 1^er octobre 2004, Commission a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à établir pour 2007-2013 un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique destiné à couvrir toute la politique de coopération au développement européenne à l’exclusion de la politique de voisinage et de préadhésion : se reporter à la proposition initiale de la Commission (voir résumé du 01/10/2004).

Á l’époque, la dotation prévue pour cet instrument pour l'ensemble de la période envisagée s'élevait à 44,229 milliards EUR couvrant à la fois la coopération au développement avec l’ensemble des pays ACP, les pays tiers d’Asie, d’Amérique latine, une partie des pays de la zone méditerranéenne (Irak, Iran, Pays du Golfe et Yémen), une partie des pays de la zone du Caucase (Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan), d’autres politiques transversales de coopération (programmes thématiques), la coopération avec les pays industrialisés (pays OCDE, non membres de l’Union européenne) et des actions dans le domaine de démocratie et des droits de l’Homme (ancienne Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme).

À la suite de la signature, le 17 mai 2006, de l'accord interinstitutionnel (AII) concernant le cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission a adopté de nouvelles propositions relatives aux nouveaux instruments financiers dans le domaine de la politique extérieure tenant compte, en particulier, des montants adaptés pour chacun des programmes envisagés à la lumière de l’AII.

Parallèlement, le Conseil européen a décidé le 16 décembre 2005 de ne pas budgétiser le Fonds européen de développement (le FED), excluant de ce fait la zone ACP, du présent instrument financier. Les pays ACP (Afrique sub-saharienne, Caraïbes, Pacifique et Océan Indien) pourront toutefois bénéficier de financements dans le cadre de programmes thématiques et géographiques complémentaires.

S'agissant des ressources financières, la nouvelle répartition des montants pour l’instrument de coopération au développement et la coopération économique pour l’ensemble de la période envisagée sera de 17,053 milliards EUR, tenant compte à la fois de la nouvelle répartition géographique de cet instrument et de l’AII (pour détails, voir fiche financière).

Á noter qu’à la demande du Parlement européen, cet instrument a lui-même été scindé en 3 propositions distinctes :

• un règlement instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme (COD/2006/0116) ;
• un règlement portant établissement d’un instrument de financement à la coopération au développement fondé sur l’article 179 du TCE (présente proposition) ;
• un règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés et autres pays à revenu élevé, fondé sur l’article 181A du TCE (CNS/2006/0807).

Ces instruments financiers complémentaires se répartiront les montants initialement prévus par l’instrument de coopération : soit 17,053 milliards EUR.