OBJECTIF : Définir des normes minimales sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.
CONTENU: Conformément aux voeux du Conseil européen de Tampere qui invitait les États membres à mettre en place un régime d'asile européen commun fondé sur l'application intégrale de la convention de Genève, le Conseil a adopté une directive qui vise à fixer des conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile, et ce, afin de garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres.
L'objectif de cette harmonisation est de contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile motivés par la diversité des conditions d'accueil.
La directive constitue, en outre, un pas appréciable en direction d'une politique européenne d'asile.
-Champ d'application : la directive ne s'applique qu'aux demandeurs d'asile ainsi qu'aux membres de leur famille. Néanmoins, les États membres peuvent décider de l'appliquer également aux personnes concernées par toute demande de protection internationale ou d'une autre forme de protection ne découlant pas de la convention de Genève.
Les procédures d'asile diplomatique ou territorial auprès des représentations des États membres sont exclues du champ d'application de la directive.
La directive ne s'applique pas non plus en cas de mise en oeuvre des règles régissant l'octroi d'une protection temporaire lors de l'afflux massif de personnes déplacées (directive 2001/55/CE).
À noter que s'agissant de normes minimales, les États membres pourront toujours prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui demandent une protection internationale à un État membre.
-Conditions d'accueil : les demandeurs d'asile doivent être informés des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qui leur incombent en tant que demandeurs d'asile dans un délai de 15 jours après le dépôt de leur demande. Les États membres doivent leur garantir des informations sur les organisations pouvant leur fournir une assistance juridique ou une aide, y compris médicale.
Les informations doivent, en règle générale, être écrites et dans une langue que les demandeurs peuvent comprendre.
Trois jours après le dépôt d'une demande, les demandeurs recevront un certificat attestant de leur condition de demandeurs d'asile ou de leur possibilité de demeurer sur le territoire. Ce document sera valable aussi longtemps qu'ils seront autorisés à séjourner dans un État membre. De plus, en présence de raisons humanitaires nécessitant leur présence dans un autre pays, les États membres pourront leur fournir un document de voyage.
Le certificat pourra toutefois leur être refusé, si les demandeurs d'asile sont maintenus en rétention.
En principe, les États membres peuvent autoriser les demandeurs d'asile à circuler librement sur leur territoire ou à l'intérieur d'une zone fixée par cet État. Si un demandeur ne jouit pas de cette liberté, le certificat devra le signaler.
Pour des raisons d'intérêt ou d'ordre public, les États membrespeuvent décider du lieu de résidence du demandeur et peuvent même le contraindre à demeurer dans ce lieu. Ils peuvent également lier l'obtention des conditions matérielles d'accueil au fait de résider dans un lieu déterminé et accorder des autorisations provisoires de quitter ce lieu.
Tout changement d'adresse devra également être signalé.
Un certain nombre de garanties sont octroyées aux demandeurs :
1) certaines conditions d'accueil matérielles permettant aux demandeurs d'asile de subsister dans des conditions de vie acceptables pour la santé. Ces conditions d'accueil seront fournies en nature ou sous forme d'allocations financières ou de bons. Les allocations devront être suffisantes pour assurer la subsistance des demandeurs. Les conditions d'accueil matérielles seront garanties en particulier pour les personnes ayant des besoins spécifiques (mineurs non accompagnés, femmes enceintes, personnes handicapées,...) y compris pour les demandeurs se trouvant en rétention. Ces conditions peuvent être subordonnées au fait que les demandeurs ne possèdent aucun revenu;
2) des dispositions visant à préserver l'unité familiale;
3) des examens médicaux pour des motifs de santé publique et des soins de santé (notamment, les soins urgents);
4) l'accès au système éducatif (primaire et secondaire) pour les enfants mineurs, y compris dans les centres d'hébergement;
5) l'accès à la formation professionnelle, que les demandeurs aient ou non le droit de travailler (sauf pour les formations professionnelles liées à des contrats d'emploi).
La directive prévoit que les États membres puissent interdire aux demandeurs d'asile l'accès au marché du travail pendant une période donnée. Cette décision pourrait être revue au terme d'un an si aucune décision n'a été prise concernant l'asile.
À noter que si ses conditions économiques le permettent, le demandeur pourra contribuer aux frais des conditions d'accueil matérielles et des soins médicaux.
Des dérogations au principe de l'octroi de conditions matérielles sont prévues à condition que les besoins fondamentaux des demandeurs soient couverts.
Les États membres sont tenus de fournir un logement aux demandeurs d'asile (locaux, centres d'hébergement, hôtel, maison) afin de protéger la vie familiale et privée. En tout état de cause, la possibilité de communiquer avec les conseils juridiques, les ONG, le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, devra leur être garantie.
Des dispositions sont prévues afin de prévenir la violence au sein des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile.
-Limitations : la directive prévoit un certain nombre de limitations ou le retrait des bénéfices de l'accueil, si le demandeur:
.abandonne le lieu de résidence sans autorisation, ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités ou a déjà introduit une demande dans le même État membre (sa situation pourrait toutefois être rétablie après examen);
.a dissimulé ses ressources financières et a indûment bénéficié des conditions d'accueil;
.n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai raisonnable.
Des sanctions pourront s'appliquer dans ces cas.
Toute décision de limitation ou de retrait doit être prise objectivement et impartialement et devra être fondée sur la situation particulière du demandeur. Le bénéfice des soinsmédicaux d'urgence ne pourra toutefois jamais être limité.
-Personnes vulnérables : des dispositions sont prévues pour les mineurs, mineurs non accompagnés, handicapés, femmes enceintes, victimes d'exploitation sexuelle, psychologique ou physique, personnes âgées et victimes de viols ou de tortures.
En ce qui concerne les mineurs, la directive impose que l'on prenne en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'application des mesures d'accueil.
Les mineurs non accompagnés devront, en outre, bénéficier d'un tuteur légal ou d'un organisme apte à prendre en charge leurs besoins. Tout devra être fait pour retrouver les membres de leurs familles et pour éviter de séparer les frères et les soeurs isolés de leurs parents. À partir de 16 ans, ces mineurs pourront être placés dans des centres d'hébergement pour adultes.
-Recours : toute décision relative au refus des conditions matérielles d'accueil ou liée à la limitation de la libre circulation des demandeurs d'asile pourra faire l'objet d'un recours.
-Coopération : les États membres devront transmettre à la Commission européenne des données sur le nombre de personnes, ventilées par sexe, bénéficiant des mesures d'accueil.
Des mesures seront également prises afin que le personnel en charge de l'accueil des demandeurs d'asile reçoive une formation adaptée et que des ressources suffisantes soient allouées à qui de droit en vue d'une application correcte de la directive.
Un rapport sur la mise en oeuvre de la directive est attendu pour le 6 août 2006 (comprenant des propositions de modifications éventuelles), puis tous les 5 ans.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 février 2003.
MISE EN OEUVRE : Les États membres mettent en oeuvre les dispositions de la directive pour le 6 février 2005.
APPLICATION TERRITORIALE : Le Royaume-Uni a notifié, par lettre datée du 18 août 2001, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de cette directive. En revanche, le Danemark et l'Irlande ne participeront pas à son adoption ni à son application.�