Accord CE/ Bulgarie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies

OBJECTIF : conclure un accord avec la Bulgarie destiné à faire participer ce pays aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : La Commission présente parallèlement 3 propositions de décision relatives à la conclusion d'accords concernant la participation des 3 pays candidats, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, à l’OEDT (voir aussi CNS/2006/0087 et CNS/2006/0089).

Ces accords fixent les conditions de la participation de ces 3 pays aux activités de l’Observatoire mais sans droit de vote au Conseil d’administration de l’OEDT.

Ils fixent en outre le montant des contributions financières aux activités de l’Observatoire (se reporter à la fiche financière) et déterminent les règles applicables en matière de protection des données, de privilèges et d’immunités à accorder à l'Observatoire ainsi que de compétence de la Cour de justice des Communautés européenne.

Plus spécifiquement, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie prendraient part au programme de travail de l'Observatoire et respecteraient les obligations prévues par le règlement instituant l’OEDT (règlement 302/93/CEE du Conseil, tel que modifié par le règlement 3294/94/CE du Conseil, règlement 2220/2000/CE et 1651/2003/CE du Conseil).

La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie seraient reliées au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX) et partageraient des données avec l’Observatoire, moyennant le respect des exigences en matière de protection de données prévues par le droit communautaire et par la législation nationale.

La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie apporteraient chacune une contribution financière à l’Observatoire afin de couvrir les frais de leur participation. De son côté, l’OEDT accorderait à ces pays le traitement réservé aux États membres actuels, en leur accordant une égalité de traitement en termes de liaison avec le réseau REITOX et de personnel.

ENTRÉE EN VIGUEUR : les accords seraient conclus pour une durée illimitée jusqu'à ce que la Bulgarie, la Roumaine et la Turquie deviennent membres de l'Union européenne.

Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.