Machines. Refonte

2001/0004(COD)

OBJECTIF : assurer la libre circulation des produits couverts (les machines et leurs accessoires) en garantissant un haut niveau de protection dans les domaines de la santé, la sécurité et de la protection du consommateur.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/42/CE du Parlement européen relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte).

CONTENU : le Conseil a approuvé les amendements du Parlement européen concernant un projet de directive relative à l'harmonisation des prescriptions techniques applicables aux machines. Les amendements à la position commune visaient principalement à renforcer la surveillance du marché et à préciser le statut du marquage «CE», le champ d'application, la confidentialité et les obligations des organismes notifiés dans le contexte de systèmes de certification d'assurance qualité complète.

Par conséquent, la directive est réputée avoir été adoptée sous la forme de la position commune telle qu'amendée par le Parlement européen en deuxième lecture. Cette directive vise à mettre à jour les prescriptions techniques de la législation communautaire existante régissant la conception et la construction de machines, d'équipements interchangeables, des composants de sécurité, des accessoires de levage, des chaînes, câbles et sangles, des dispositifs amovibles de transmission mécanique et des quasi-machines.

Le texte approuvé ne définit que les exigences essentielles de santé et de sécurité de portée générale, complétées par une série d'exigences plus spécifiques pour certaines catégories de machines.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/06/2006.

TRANSPOSITION : 29/06/2008. Les États membres appliquent les dispositions de la directive avec effet au 29/12/2009.