OBJECTIF : actualiser les règles de l'Union européenne relatives au contrôle des comptes des sociétés.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive actualisant les règles et instaurant des règles supplémentaires concernant le contrôle des comptes des sociétés, l'objectif étant de renforcer la fiabilité des états financiers des sociétés en établissant des exigences minimales applicables au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Le Conseil a accepté tous les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture.
La directive élargit le champ d'application de la législation de l'UE en vigueur (directive 84/253/CEE) en précisant les missions des contrôleurs légaux des comptes, l'indépendance dont ils doivent faire preuve et la déontologie à laquelle ils doivent être soumis; elle introduit des exigences en matière d'assurance qualité externe, en vue d'assurer en particulier une meilleure supervision publique de la profession de l'audit et d'améliorer la coopération entre les organismes de supervision au sein de l'UE et vis-à-vis des pays tiers. Elle modifie également les directives "comptables" (78/660/CEE et 83/349/CEE).
Les nouvelles mesures ont pour but d'améliorer la qualité des contrôles au sein de l'UE et, partant, de renforcer la confiance dans le fonctionnement des marchés des capitaux de l'UE. Elles jetteront par ailleurs les bases d'une coopération avec les organismes de supervision de pays tiers, afin de tenir compte de l'interconnexion des marchés des capitaux au plan mondial.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/06/2006.
TRANSPOSITION : 29/06/2008.