Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: exercise des activités relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, Traité TUE titre VI

Le Conseil a pris note des travaux relatifs à un projet de règlement portant création d'une agence des droits fondamentaux de l'UE et un projet de décision autorisant l'agence à exercer ses activités. Il a chargé de Comité des représentants permanents de poursuivre les travaux sur les questions restant en suspens, afin de permettre au Conseil de dégager un accord.