OBJECTIF : améliorer l’efficacité des interventions
financières dans la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP).
ACTE LÉGISLATIF: Règlement 861/2006/CE
du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en
oeuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer.
CONTENU : le présent
règlement, adopté à l’unanimité, établit le cadre des interventions
financières pour la mise en oeuvre de la PCP, complétant ainsi la proposition de règlement du Conseil relative au Fonds européen pour la pêche. Elle vise
à regrouper les instruments juridiques existants afin de rendre les
interventions financières communautaires plus efficaces, plus transparentes
et plus faciles à gérer, tant pour la Commission que pour les autorités
compétentes des États membres et les autres bénéficiaires.
Les interventions financières
portent en particulier sur les domaines suivants :
- le contrôle et l'exécution
des règles de la PCP;
- les mesures de conservation,
la collecte des données et l'amélioration des avis scientifiques
concernant la gestion durable des ressources halieutiques dans le cadre
de la PCP;
- la gestion de la PCP;
- les relations internationales
dans le domaine de la PCP et du droit de la mer.
Les mesures financières
communautaires contribuent en particulier à la réalisation des objectifs
généraux suivants:
- améliorer la capacité
administrative et les moyens permettant d'exercer des contrôles et de
faire respecter les règles de la PCP;
- améliorer la collecte des
données nécessaires à la PCP;
- améliorer la qualité des avis
scientifiques aux fins de la PCP;
- améliorer l'assistance
technique étayant la gestion de la flotte de pêche communautaire aux
fins de la PCP;
- mieux associer le secteur de
la pêche et les autres groupes d'intérêt à l'élaboration de la PCP et promouvoir le dialogue et la communication entre ceux-ci et la Commission;
- mettre en œuvre les mesures
liées aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche et à d'autres
accords bilatéraux ou multilatéraux aux fins de la PCP, notamment en vue d'assurer la durabilité des ressources de pêche dans les eaux des pays
tiers et en haute mer;
- mettre en œuvre les mesures
relatives au droit de la mer.
En ce qui concerne les mesures
financières communautaires, le taux de financement ne dépasse pas, en règle
générale, 50% des dépenses éligibles.
La Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil:
- au plus tard le 31 mars 2011,
un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur
les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre des actions
financées au titre du règlement;
- au plus tard le 30 août 2012,
une communication sur la poursuite des actions financées au titre du
règlement;
- au plus tard le 31 décembre
2014, un rapport d'évaluation a posteriori.
ENTRÉE EN VIGUEUR :
04/07/2006. Le règlement est applicable du 01/01/2007 au 31/12/2013.