Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

Le Parlement européen a approuvé le rapport de Jerzy BUZEK (PPE-DE, PL) sur le 7^ème programme-cadre pour la recherche et le développement suivant la procédure de codécision. Les députés ont exprimé leur soutien à la proposition de la Commission et à la structure générale de celle-ci, consistant en quatre programmes spécifiques et couvrant un certain nombre de thèmes. Ils ont par ailleurs adopté quelque 315 amendements, alignant notamment le financement du programme sur l'enveloppe prévue à cet effet dans l'accord sur les perspectives financières.

Budget : le montant global maximal indicatif de la participation financière de la Communauté est fixé à 50,524 milliards EUR contre les 72,726 milliards prévus initialement par la Commission. Ce montant serait réparti de la manière suivante : a) Coopération : 32,492 milliards EUR ; b) Idées : 7,560 milliards EUR ; c) Personnel : 4,777 milliards EUR ; d) Capacités : 3,944 milliards EUR ; e) Actions non nucléaires menées par le CCR : 1,751 milliard EUR. Ces montants seront modifiés lors de la révision du cadre financier, en 2011.

Questions éthiques : les députés ont suivi la ligne proposée par la commission au fond et plaidé pour que la recherche sur l'utilisation de cellules souches humaines, qu'elles soient adultes ou embryonnaires, puisse être financée en fonction à la fois du contenu du projet scientifique et de la législation des États membres impliqués. En ce qui concerne l'utilisation de cellules souches d'embryons humains, les institutions, les organisations et les chercheurs devraient être soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément aux règles du pays membre concerné. Un amendement demandant que le financement de la recherche soit limité aux lignes de cellules souches embryonnaires créées avant le 31 décembre 2003 a été rejeté par le Parlement, par 274 voix contre, 255 voix pour et 35 abstentions. Un autre amendement, appelant à l'interdiction du financement par le 7e programme de l'utilisation d'embryons et de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche scientifique a été rejeté, par 287 voix contre, 238 pour et 40 abstentions.

Les députés ont clairement précisé que ne doivent pas faire l'objet d'un financement au titre du programme-cadre :  les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives ; les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire; les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques.

Axes stratégiques : d’une manière générale, le Parlement demande que le programme soutienne les axes stratégiques suivants: espace européen de la recherche, participation des PME, financement par le secteur privé, recherche basée sur les politiques, complémentarité avec les politiques nationales, effort pour attirer les chercheurs dans l'Union et les y garder et transfert de technologies. L'Europe doit viser dans la recherche à une véritable excellence, afin de devenir un acteur de premier plan en matière d'activités de recherche de pointe, de développement technologique et de démonstration, estiment les députés.

Dans le cadre du programme « Coopération », la Communauté encouragera la recherche sur les technologies émergentes. Elle soutiendra également des activités de transfert de technologies et contribuera à combler le fossé entre la recherche et sa commercialisation en accordant des crédits au Fonds européen d'investissement pour gérer un mécanisme de transfert de technologies.

Priorités du 7^ème programme-cadre : un grand nombre d'amendements porte sur les neuf thèmes prioritaires définis dans la proposition de la Commission. Les députés accueillent favorablement les thèmes sélectionnés  mais souhaitent dans le même temps élargir et clarifier certaines actions et définitions. A ces thèmes, ils souhaitent voir ajoutées une série d'activités qui, à leur sens, méritent un soutien de la part de l'UE.

Les thématiques de la santé, de l'énergie et des technologies de l’information (TIC) sont prioritaires pour le Parlement. En ce qui concerne la santé (6,134 milliards EUR), les députés souhaitent que la recherche englobe également des pathologies telles les maladies auto-immunes et les maladies infectieuses, les maladies allergiques, les traumatismes, les maladies rhumatismales, les maladies de l’appareil respiratoire, l’ostéoporose etc. S’agissant de l’énergie, dont l’enveloppe s’élèverait à 2,385 milliards EUR, les députés souhaitent que deux tiers environ du budget alloué à ce thème aillent aux recherches menées au titre des trois activités concernant les énergies renouvelables, et de l'activité "Rendement énergétique et économies d'énergie". Le Parlement affirme également que les TIC (9,020 milliards EUR proposés) seront le noyau dur de la société de la connaissance tout en soulignant que la priorité réside dans la réduction de la fracture numérique. Enfin, les députés préconisent la scission du thème « sécurité et espace » en deux rubriques distinctes ainsi que l’ajout d’un nouveau thème intitulé «pêche et exploitation durable des océans ».

Les onze thèmes soutenus par le 7^ème programme-cadre seraient dès lors les suivants : 1) Santé ; 2) Alimentation, agriculture et biotechnologie ; 3) Pêche et exploitation durable des océans; 4) Technologies de l'information et de la communication ; 5) Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production ; 6) Energie ; 7) Environnement (y compris changement climatique) ; 8) Transports (y compris aéronautique) ; 9) Sciences socio-économiques et humaines ; 10) Sécurité ; 11) Espace.

Soutien aux PME, aux jeunes chercheurs et aux femmes : le Parlement propose de renforcer l'implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans le 7e programme-cadre et souhaitent qu'au moins 15% du budget du programme de coopération soit consacré aux PME qui devraient ainsi bénéficier d'un meilleur accès au préfinancement. Pour atteindre cet objectif, la participation des PME sera facilitée grâce à des projets stratégiques ou groupes en relation avec des thèmes prioritaires ou des plate-formes technologiques européennes. Si les instruments visant spécifiquement les PME venaient à manquer de crédits, les députés réclament que le financement des autres programmes soient revus afin de redéployer les fonds vers les instruments qui ne disposent plus de ressources.

Les autres amendements adoptés visent à encourager les jeunes chercheurs et à leur offrir un soutien financier au début de leur carrière scientifique. D'autres mesures ont pour but de réduire la "fuite des cerveaux" par le biais de "bourses de réintégration". Les députés souhaitent aussi voir la mise en place de mesures pour favoriser la participation de davantage de femmes dans les programmes.

Conseil européen de la recherche : les députés saluent l'idée d'un Conseil européen de la recherche (CER) mais souhaitent que celui-ci bénéficie d'une vraie autonomie. Ils estiment que dans un premier temps, le CER devrait prendre la forme d'une agence exécutive qui deviendrait, après une brève période de transition, une structure indépendante. La Commission européenne devrait donc présenter une proposition au Parlement et au Conseil à cet effet, suivant la procédure de codécision, afin de mettre en place Conseil européen de la recherche en tant que structure permanente et juridiquement indépendante. D'ici 2008, les structures et les mécanismes du Conseil européen de la recherche devraient faire l'objet d'un examen indépendant. Afin d'éviter les surcharges administratives, les députés ont adopté un amendement demandant que les dépenses administratives et de personnel du Conseil européen de la recherche n’excèdent pas 3% de son budget annuel.

Révision : le Parlement demande que le programme-cadre fasse l'objet d'une révision continue et systématique. Selon les députés, la Commission ne devrait pas se limiter à une seule évaluation à mi-parcours en 2010 mais bien à deux révisions intermédiaires (en 2009 et en 2011). Concernant plus particulièrement les questions éthiques, les députés estiment que les domaines de recherche devraient être réexaminés avant la deuxième phase du 7^ème programme-cadre en fonction du progrès scientifique.