Le Parlement européen a approuvé par 457 voix pour, 97 voix contre et 22 abstentions, suivant la procédure de consultation, le rapport de Jerzy BUZEK (PPE-DE, PL) sur le 7ème programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation nucléaire (2007-2011).
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
- le montant global indicatif pour la mise en œuvre du programme durant la période de cinq ans commençant le 1er janvier 2007 serait fixé à 2,751 milliards EUR (contre 3,092 milliards prévus initialement par la Commission). Ce montant serait réparti comme suit : a) Recherche sur l’énergie de fusion : 1,947 milliard EUR ; Fission nucléaire et radioprotection : 394 mios EUR ; Activités nucléaires du CCR : 517 mios EUR.
- dans le montant destiné à la recherche sur l'énergie de fusion, 900 mios EUR au moins devraient être réservés, parmi les activités énumérées à l'annexe I, aux autres activités que la réalisation de l'infrastructure de recherche ITER ;
- une attention prioritaire doit être accordée à la sécurité dans toutes les activités de recherche ;
- l'Union doit continuer de fournir des efforts dans le cadre de la recherche en matière d'énergies renouvelables. Sans préjudice de ces efforts, le Parlement estime que la fusion doit pouvoir fournir d’ici cinquante à soixante ans environ une contribution majeure à l’établissement d’un approvisionnement en énergie durable et sûr pour l’UE, après que les réacteurs commerciaux utilisant cette technique se seront imposés sur le marché. Une "voie rapide" vers l'énergie de fusion sera de ce fait choisie afin de réduire autant que possible la durée du développement d'une centrale électrique à fusion. De l’avis des députés, l’objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion doit être de créer dans un délai de trente à trente-cinq ans environ des réacteurs de centrales électriques qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables ;
- l'entreprise commune européenne ITER doit être responsable de la gestion et de l'administration de la contribution européenne à ITER et assumer les obligations prévues par les accords internationaux sur ITER. Le reste du programme de fusion, visant à améliorer les connaissances scientifiques et technologiques en vue de l'obtention à bref délai de l'énergie de fusion, devra être mis en œuvre sous la responsabilité directe de la Commission assistée d'un comité consultatif, en conformité avec les « règles de participation » ;
- à l’avenir, le projet ITER requerra de nouvelles structures organisationnelles plus souples rendant possibles un transfert rapide à l'industrie du processus d'innovation ainsi que des avancées dans le domaine des technologies obtenues grâce à ITER, ce qui permettrait de relever les défis visant à faire de l'industrie européenne une industrie hautement compétitive ;
- en matière de « fission nucléaire et radioprotection », les recherches devraient également viser à minimiser le risque d'erreur humaine et organisationnelle. Une "culture de la sécurité" adéquate doit être encouragée au sein des entreprises afin de garantir que tant l'entité propriétaire de l'usine que ses travailleurs fassent de la sécurité un objectif fondamental et prioritaire ;
- en ce qui concerne les ressources humaines, il y a lieu de garantir que le secteur nucléaire pourra disposer des chercheurs, des ingénieurs, des physiciens, des psychologues (spécialisés en systèmes d'organisation) et des personnels ayant les qualifications requises le plus tôt possible, notamment en poursuivant l'effort pédagogique au niveau universitaire et en mettant l'accent sur l'organisation de cycles communs post-universitaires dans les domaines du génie nucléaire et de la radioprotection ;
- dans son soutien aux objectifs de l'Union européenne, le Centre commun de recherche doit avoir des missions spécifiques dans les domaines de la sécurité globale, de l’élargissement de l’Union et de l’approvisionnement en énergie ; les députés soulignent la nécessité de développer des activités destinées à améliorer les connaissances ainsi que le traitement ou le conditionnement des déchets de longue durée de vie, et de développer également la recherche fondamentale sur les actinides ;
- les députés préconisent enfin le lancement de campagnes d'information au sujet de l'énergie nucléaire à l'intention des hommes politiques et du grand public, ainsi que la diffusion d'informations sur l'énergie nucléaire auprès des citoyens et de leurs représentants au moyen de campagnes pluriannuelles d'information sur l'énergie nucléaire visant à encourager le débat et à faciliter la prise de décisions.