La commission a adopté le rapport de Marie‑Anne ISLER‑BEGUIN (Verts/ALE, FR) qui modifie, en deuxième lecture de la procédure de codécision, la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+). Les principaux amendements sont axés sur l’attribution des ressources budgétaires:
- souhaitant conserver le mode de gestion en place, la commission supprime la proposition du Conseil visant à ce qu’«au minimum, 80 % du budget font l’objet d’une gestion déléguée», estimant que le fait d’accorder une telle proportion du financement aux États membres ôterait toute valeur ajoutée européenne et donnerait surtout un chèque en blanc aux États membres pour réaliser des objectifs nationaux. Les députés européens ont adopté plusieurs autres amendements supprimant le principe de la gestion déléguée;
- en conséquence, un amendement supprime la clause permettant aux frais de personnel de faire l’objet d’un cofinancement communautaire. Les députés européens estiment que, si le personnel détaché par les États membres qui était chargé jusqu’ici de la gestion du programme devrait continuer à l’assurer, il ne semble pas raisonnable de faire appel à du personnel supplémentaire et de devoir le rémunérer sur le budget communautaire;
- la commission souhaite que l’enveloppe financière pour l’exécution du programme LIFE+ soit de 1 911 000 000 EUR (prix 2004) pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, et non de 1 854 372 000 EUR comme proposé par le Conseil;
- 55 % au minimum de la dotation budgétaire devraient être réservés aux mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité, au lieu des 40 % proposés par le Conseil;
- la commission a redéposé, sous une forme légèrement modifiée, un amendement que le Parlement avait adopté en première lecture soulignant que des fonds suffisants doivent être mis à disposition par le biais d’autres instruments pour la gestion du réseau Natura 2000, étant donné que le règlement financera uniquement des mesures de meilleure pratique ou de démonstration et que le coût annuel de la gestion du réseau est estimé à environ 6,1 milliards d’euros pour l’UE dans son ensemble;
- enfin, la Commission européenne devrait veiller à ce que les projets transfrontaliers continuent à être financés.