Industrie automobile: règlement 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies CEE/NU sur l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale

Le Conseil a dégagé une orientation commune en vue de l'adoption d'une décision sur l'adhésion de la Communauté au règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale. Le projet de décision sera transmis au Parlement européen pour avis conforme.