Industrie automobile: règlement 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies CEE/NU sur l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale

Le Conseil a adopté une orientation commune en vue de l'adoption d'une décision sur l'adhésion de la Communauté au règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale. Le projet de décision est transmis au Parlement européen pour avis conforme.

Le principal objectif du règlement de la CEE-ONU est d'établir des prescriptions techniques harmonisées et d'éviter ainsi la création de barrières techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

La décision en question permettra à la Commission de voter en faveur des projets de règlements lors d'une prochaine session du Forum mondial de la CEE-ONU sur l'harmonisation des règlements concernant les véhicules.