Politique agricole commune (PAC): financement par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

ACTE : Règlement 884/2006/CE de la Commission portant modalités d’application du règlement 1290/2005/CE du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres.

CONTENU : le présent règlement détermine les conditions et règles applicables au financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées aux mesures d’intervention relatives au stockage public, à la gestion et au contrôle des opérations correspondantes par les organismes payeurs vises à l’article 6 du règlement 1290/2005/CE, à la comptabilisation des dépenses et recettes correspondantes du FEAGA, ainsi qu’à la communication à la Commission des informations et des documents y afférents.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/06/2006. Le règlement s’applique à partir du 01/10/2006.