Politique agricole commune (PAC): financement par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

ACTE : Règlement 885/2006/CE de la Commission portant modalités d’application du règlement 1290/2005/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader.

CONTENU : à la suite de l’adoption du règlement 1290/2005/CE, le présent règlement fixe de nouvelles modalités en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Aux termes du règlement, les organismes payeurs ne doivent être agréés par les États membres que s’ils répondent à certaines conditions minimales établies au niveau communautaire. Ces conditions doivent porter sur quatre grands domaines: l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi. Les États membres sont libres de conditionner leur agrément à des exigences supplémentaires, de manière à prendre en compte, le cas échéant, les caractéristiques propres d’un organisme payeur.

Les États membres sont tenus d’exercer une supervision constante sur leurs organismes payeurs et de mettre en place un dispositif d’échange d’informations sur les éventuels cas de non-conformité. Pour traiter ce type de cas, une procédure doit être mise en place, assortie de l’obligation d’élaborer un plan visant à corriger toutes les insuffisances constatées dans un certain délai. Les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre, bien qu’ils n’aient pas mis en oeuvre un tel plan correctif dans les délais définis, doivent être soumises à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement 1290/2005/CE.

Le règlement fixe également les modalités relatives au contenu et à la présentation de la déclaration d’assurance ; il clarifie le rôle de l’organisme de coordination visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement 1290/2005/CE et fixe les conditions qui en régissent l’agrément. Il précise également le contenu des certificats et rapports à établir par les organismes de certification. Il contient enfin des dispositions détaillées concernant l’apurement des comptes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/06/2006. Le règlement s’applique à partir du 16/10/2006.