Prêts BEI: renouvellement de la garantie communautaire pour la période 2007-2013

2006/0107(CNS)

OBJECTIF : renouvellement de la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les opérations de financement qu’elle effectue sur ses ressources propres dans différents pays tiers.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : les mandats actuels de la BEI, à savoir le mandat général pour les prêts à l’extérieur (décision 2000/24/CE du Conseil, dans sa version modifiée) et le mandat correspondant aux projets effectués en Russie, en Ukraine, en Moldova et au Belarus (décision du Conseil 2005/48/CE) viendront à expiration à la fin de mois de janvier 2007 et la présente proposition vise à mettre en place une garantie communautaire pour la période 2007-2013.

La décision proposée continuerait d’accorder à la BEI une garantie communautaire pour ses prêts réalisés à l’extérieur, mais introduirait les modifications suivantes:

-       une base juridique unique couvrira toutes les régions ainsi que le mandat de réserve mentionné ci-après. La garantie globalisée de 65% sera appliquée à l’ensemble du mandat ;

-       introduction d’une nouvelle répartition géographique des plafonds afin de refléter les propositions existantes pour de nouvelles politiques et de nouveaux instruments dans le domaine des relations extérieures de l’UE ;

-       les opérations menées par la BEI dans le cadre de son mandat devraient contribuer à une meilleure définition des objectifs politiques de l’UE dans chaque région ;

-       introduction d’un mandat de réserve, qui ne serait alloué à aucune région individuelle mais qui serait utilisé en cas de catastrophe naturelle, de reconstruction après un conflit ou d’événements survenant dans des pays importants d’un point de vue stratégique ;

-       clarification de la nature de la garantie communautaire couvrant les risques politiques ou souverains. La garantie serait étendue aux deux types d’opérations de financement prévus dans les statuts de la BEI, à savoir les prêts et les garanties (dans le cadre des mandats actuels, seuls les prêts sont couverts) ;

-       renforcement des exigences en ce qui concerne les liens à établir entre les activités extérieures de la BEI et les politiques de l'UE, par le biais d'une coopération renforcée entre la Commission et la BEI et d'une amélioration de la communication ;

-       conformément à la pratique établie dans le cadre du mandat actuel pour la Russie, l’Ukraine, la Moldova et le Belarus, les pays sélectionnés deviendront individuellement éligibles dès qu’ils rempliront les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus entre l’UE et le pays en question sur les aspects politiques et macroéconomiques, établies par la Commission en consultation avec la BEI. La BEI entreprendra ses opérations après la signature et la ratification de l'accord-cadre nécessaire entre la Banque et le pays concerné.

Dans le cadre du nouveau mandat, les procédures de notification seront améliorées afin de pouvoir assurer le suivi de la cohérence avec les politiques et les objectifs extérieurs de l’Union, ainsi que la coopération avec les autres institutions financières internationales. Un examen du mandat à mi-parcours sera effectué en 2010, et permettra le cas échéant de revoir les priorités.

 

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.