Aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres; éligibilité du chanvre au régime de paiement unique

OBJECTIF : prolonger le régime d’aide au secteur du lin et du chanvre.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 953/2006/CE du Conseil modifiant le règlement 1673/2000/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement 1782/2003/CE en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au = régime de paiement unique.

CONTENU : le Conseil a adopté le règlement à la majorité qualifiée. La délégation tchèque s'est abstenue. Ce règlement a pour objet de proroger jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 l'octroi de l'aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre (90 EUR/tonne) et des fibres longues de lin (160 EUR/tonne pour les campagnes 2006/2007 et 2007/2008, et 200 EUR/tonne pour la campagne 2008/2009 et au-delà).

Il prévoit en outre d'étendre jusqu'à la campagne de commercialisation 2007/2008 l'aide complémentaire transitoire (de 50 à 120 EUR/hectare selon les régions) dans certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France, afin de continuer à permettre une adaptation progressive des structures agricoles aux nouvelles conditions du marché.

Le règlement prévoit également que la culture de chanvre destiné à d'autres usages industriels ainsi que celle du chanvre destiné à la production de fibres soient éligibles au régime de paiement unique.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/07/2006, à l'exception de l'article 2 (production de chanvre) qui s'appliquera à partir du 01/01/2007.