OBJECTIF : établir la 2ème
phase du programme HERCULE pour la promotion d’actions dans le domaine de la
protection des intérêts financiers de la Communauté jusqu’au 31.12.2013.
ACTE PROPOSÉ : Décision du
Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la décision
804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil visait à établir un programme
d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la
protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « HERCULE »
voir COD/2003/0152).
Le programme HERCULE entendait
assurer des niveaux similaires et efficaces de protection des intérêts
financiers de la Communauté et l’échange de meilleures pratiques. À cette
fin, le programme finançait des subventions octroyées à des actions
ponctuelles, telles que par exemple des études, des conférences ou
formations, et octroyait, d’autre part, des subventions de fonctionnement à
des organismes actifs dans ce domaine, tels que des associations créées pour
promouvoir la protection des intérêts financiers communautaires.
Aux termes de l’article 7(a) de
la décision 804/2004/CE, un rapport sur l’exécution du programme et
l’opportunité de sa poursuite a été réalisé par l’OLAF (se reporter au
document de suivi de la fiche de procédure COD/2003/0152). Ce rapport
confirmait en particulier que le programme HERCULE avait contribué à
améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté et concluait
que sa poursuite était vivement recommandée. L’objet de la présente
proposition fait suite à cette recommandation.
CONTENU : L’objectif
principal du programme HERCULE II restant inchangé, les modifications
introduites dans la proposition de décision visent les éléments essentiels
suivants :
- introduction des « marchés
» dans l’acte de base : actuellement, la décision ne couvre que
des subventions. Toutes les dépenses opérationnelles relatives aux
actions générales de lutte antifraude seraient reprises dans un acte de
base unique, permettant une rationalisation et une simplification des
bases juridiques en vigueur jusqu’à présent. Ces marchés viseraient à
atteindre les objectifs du programme en complément de ceux qui sont
atteints par voie d’appels à propositions. Les marchés visés par le programme
HERCULE II couvriraient les secteurs des supports informatiques, de
l’assistance technique et des formations, séminaires et
conférences ;
- fusion des lignes
budgétaires OLAF : dans le contexte d’une rationalisation et
d’une simplification des instruments juridiques, toutes les lignes
budgétaires de l’OLAF seraient fusionnées à partir de 2007 à l’exception
de la ligne budgétaire « AFIS » (ligne budgétaire n° 24 02 03).
L’objectif est d’augmenter la transparence des allocations de fonds par
voie de subventions ou de marchés et de renforcer la qualité des
soumissions et des sélections des projets ;
- suppression des
subventions de fonctionnement : ces subventions n’étaient déjà
plus octroyées depuis la phase HERCULE 2004 – 2006 ;
- meilleure définition des
objectifs sectoriels du programme : la lutte contre la fraude
et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de
la Communauté passeraient par 3 secteurs
d’activités principaux :
§ l’assistance
technique ;
§ la formation,
les séminaires et les conférences ;
§ le support
informatique.
- ajout d’un nouvel objectif
visant à lutter contre la contrebande de cigarettes : suite aux
efforts accrus pour lutter contre la contrebande de cigarettes, y
compris la conclusion par la Commission et de nombreux États membres
d’un accord avec un grand fabricant, il s’est avérer nécessaire
d’étendre le programme à la lutte contre la contrebande de cigarettes
dans l’Union ;
- participation étendue du
programme à des pays tiers : les États adhérents ayant signé le
25 avril 2005 le traité d’adhésion ainsi que les pays candidats,
pourront participer au programme selon un mémorandum d’entente à établir
conformément aux accords-cadres respectifs. Il est également prévu
d’autoriser d’autres pays tiers à participer, en particulier les pays
couverts par la politique européenne de voisinage ;
- extension du programme
jusque fin 2013 : il est prévu de prolonger le programme pour
la période des perspectives financières 2007 – 2013 (et en tout cas pour
plus de 3 ans, période couverte par l’actuel programme HERCULE I) :
cela assurerait la continuité et la stabilité des activités de la
Commission (OLAF) dans la lutte antifraude.
Pour connaître
les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche
financière.