La position commune du Conseil, adoptée à l’unanimité, s'aligne en grande partie sur la proposition initiale de la Commission dans la version de la proposition modifiée soumise au Conseil le 9 février 2006. Elle intègre tous les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.
Les principales modifications apportées au texte initial sont les suivantes:
- le champ d'application du règlement a été précisé et développé. Les matières civiles et commerciales ne recouvrent pas la responsabilité de l'État pour des actes et des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii"). Une exclusion supplémentaire a été prévue concernant les créances découlant d'obligations non contractuelles. Le champ d'application est limité aux litiges transfrontaliers qui sont définis comme les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie;
- plusieurs modifications ont été apportées au texte afin de permettre le traitement électronique et informatisé de la demande ;
- la procédure d'injonction de payer, qui comportait initialement deux phases, a été remplacée par une procédure à phase unique. Toutefois, des garanties supplémentaires au niveau de la procédure ont été insérées dans le texte afin de protéger les droits des parties. Ainsi, la juridiction saisie d'une demande examine, sur la base du formulaire de demande, si les conditions de recevabilité sont réunies et si la créance paraît fondée. Au terme de cet examen, elle peut soit rejeter la demande, soit émettre une injonction de payer européenne ;
- le texte du règlement prévoit maintenant la possibilité de délivrer une injonction de payer européenne portant sur une partie de la créance, si le demandeur accepte ;
- les délais relatifs aux différentes étapes de la procédure sont clarifiés : le règlement prévoit un même délai de 30 jours pour la délivrance de l'injonction de payer européenne et pour faire opposition à l'injonction de payer ;
- le règlement fixe des normes minimales spécifiques et détaillées relatives à la signification et la notification, qu'il y a lieu d'appliquer dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer;
- à la différence de la proposition initiale, le règlement comporte des dispositions relatives à l'exécution. La suppression de l'exequatur a été introduite dans le dispositif du règlement, en l'accompagnant des normes minimales qui figurent dans le règlement 805/2004/CE portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées;
- la position commune comprend des dispositions détaillées relatives au réexamen de l'injonction.