La Commission peut accepter la position commune qui, bien qu’elle modifie certains aspects de sa proposition initiale modifiée à la suite de l'avis du Parlement, demeure fidèle à l'objectif de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure concernant des créances pécuniaires incontestées.
Tous les amendements du Parlement ont été intégrés dans la proposition modifiée de la Commission ainsi que dans la position commune.
Une seule divergence apparaît entre la proposition modifiée et la position commune. Elle concerne la définition de la notion de « litige transfrontalier ». A cet égard, la Commission regrette la limitation du champ d’application du règlement aux litiges dans lesquels les deux parties sont domiciliées dans un État membre et elle a fait une déclaration dans ce sens.
La position commune du Conseil a été négociée avec le Parlement européen en vue d'obtenir un consensus en première lecture. Dès lors, le Parlement ne devrait demander aucun amendement de la position commune.