OBJECTIF : améliorer l’encadrement des enquêtes et la gouvernance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition de règlement remplace la proposition de la Commission de février 2004 qui est retirée. Elle tient compte des analyses fournies dans le rapport d’évaluation des activités de l’Office de la Commission en 2003, le rapport spécial de la Cour des Comptes sur la gestion de l’OLAF, et l’audition tenue à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen en juillet 2005 qui se sont penchés sur les moyens de renforcer l’Office européen de lutte anti-fraude.
Cette proposition ne touche pas à la structure institutionnelle de l’Office et vise uniquement à améliorer le fonctionnement à l’intérieur du cadre existant. Ses principaux éléments sont les suivants :
- Gouvernance, coopération entre les institutions et le comité de surveillance. Il convient de revoir les relations entre le comité de surveillance, l’Office et les institutions, organes ou organismes en instaurant une coopération plus étroite. Pour ce faire, la Commission propose au comité de surveillance de se réunir périodiquement avec des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans le cadre d’un dialogue structuré qui doit être l’occasion de discuter de la définition des priorités stratégiques, du programme des activités de l’Office ainsi que du rapport annuel d’activités dudit comité et de celui du directeur général de l’Office.
- Garantie des droits des personnes impliquées. Les propositions de février 2004 prévoient des garanties de procédure qui sont maintenues dans la présente proposition. Dans la mesure du possible, la proposition vise à harmoniser les procédures relatives aux enquêtes internes et externes, afin de simplifier leur traitement et renforcer la sécurité juridique. La Commission propose d'inclure dans le règlement une disposition détaillée sur les garanties de procédure à respecter lors des enquêtes internes et externes. Les garanties additionnelles suivantes ont été proposées en février 2004: dispositions sur les informations que doit communiquer l'OLAF préalablement à un entretien et sur l'établissement d'un compte rendu de l'entretien; droit pour l'intéressé d'être assisté par une personne de son choix lors d'un entretien; droit de ne pas s'incriminer. Ces garanties doivent être respectées non seulement avant l'élaboration d'un rapport final, mais aussi avant la transmission d'informations aux autorités nationales.
- Renforcement du contrôle des enquêtes. Outre l’inclusion de dispositions détaillées concernant les garanties de procédure applicables aux enquêtes internes et externes, il est nécessaire d’en faire assurer le respect par un contrôle renforcé, et de prévoir la possibilité de demandes d’avis. Ce contrôle sera assuré par un conseiller réviseur qui exerce au sein de l’Office ses fonctions, à titre exclusif, en toute indépendance. Il sera applicable à toutes les phases du déroulement d’une enquête interne ou externe, garantissant ainsi un régime unique de contrôle pour l’ensemble des activités d’enquête de l’Office. La proposition consacre en outre un nouveau régime pour les enquêtes de longue durée. Les institutions concernées par une enquête, ainsi que le comité de surveillance, devront être informés de l’avis du conseiller réviseur lorsque l’OLAF décide, à la suite de cet avis, de la poursuivre au-delà de douze mois.
- Amélioration de la circulation de l'information. Les institutions européennes qui sont concernées par une enquête de l’OLAF doivent être informées par l’OLAF qu’une enquête a lieu afin de leur permettre de prendre les mesures appropriées pour protéger les intérêts de l’Union Européenne. Parmi les mesures de protection renforcée des droits procéduraux figure également l’information des personnes directement concernées par l’enquête de l’ouverture d’une telle enquête à leur encontre, et la possibilité pour ces personnes de s’exprimer sur les conclusions avant transmission du rapport par l’OLAF aux autorités compétentes. Par ailleurs, la proposition introduit des dispositions relatives à la transparence en matière de résultats du travail de l’Office. Les États membres devront informer l’OLAF des suites qu’ils auront données aux enquêtes de l’OLAF lorsque l’Office leur transmet des dossiers. Enfin, toute personne au sein d’une institution, organe ou organisme qui transmet à l’Office des informations relatives à des cas de fraude ou d’irrégularité, sera informée s’il y a ou non ouverture d’une enquête basée sur ces informations.
- Renforcement de l'efficience opérationnelle de l'OLAF. Afin de permettre à l'OLAF de se concentrer sur ses priorités d’action, la proposition vise à clarifier les procédures d'ouverture et de clôture des enquêtes ainsi que les relations existant entre les actions internes des institutions et organes européens, d'une part, et les enquêtes de l'OLAF, d'autre part.
- Amélioration de l'efficacité des enquêtes de l'OLAF. Il est proposé de clarifier les compétences de l'OLAF en matière d'enquête dans le cadre des enquêtes externes portant sur des agents économiques bénéficiant de fonds communautaires sur la base de contrats ou de conventions ou décisions de subvention (dépenses directes). L'accès à l'information détenue par les agents économiques dans le cadre de l’exécution des enquêtes internes devrait être également facilité.
- Mandat du directeur général de l’Office. Il convient de prévoir pour le directeur général de l’Office un mandat non renouvelable. Le texte introduit explicitement la possibilité pour le directeur général de ne pas transmettre à des autorités nationales des informations sur des faits pouvant, le cas échéant, relever du droit pénal lorsque cette transmission n’est pas justifiée pour des raisons de proportionnalité et d’efficacité de la poursuite.