Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative d’Andrzej Jan SZEJNA (PSE, PL) sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés.
Les députés demandent à la Commission de veiller à ce que les mesures visant à une modernisation dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise soient compatibles avec les mesures concernant des secteurs connexes, comme les services financiers, la politique industrielle, la politique sociale et la responsabilité sociale des entreprises. Ils soulignent en outre la nécessité de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative au principe de la liberté d'établissement. La Commission est invitée à tenir compte du modèle social européen lorsqu'elle adoptera de nouvelles mesures concernant le développement du droit des sociétés, la participation des travailleurs relevant également de ce modèle.
Les députés insistent sur l'importance d'une meilleure réglementation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative.
S’agissant du droit des sociétés, la Commission est invitée à :
- proposer des mesures visant à améliorer la disponibilité transfrontalière des informations relatives aux interdictions d'exercer des directeurs;
- présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des détentions de participations;
- établir des règles claires en matière de périodes de transition afin de mieux préserver l'indépendance des conseils de surveillance;
- régler les problèmes législatifs, tels que l'indépendance des directeurs, par des textes législatifs (à savoir des directives) plutôt que par des recommandations ;
- faire preuve de vigilance à l'égard des conflits d'intérêts ;
- réfléchir à un régime réglementaire clair en matière de divulgation et de comparabilité des informations sur la rémunération individuelle et la politique de rémunération des directeurs, y compris des éléments tels que les régimes de retraite et les plans d'options sur titres;
- veiller à ce que les entreprises aient le choix entre divers systèmes de gouvernement d'entreprise;
- examiner les possibilités de révision des règles du statut de la société européenne relatives à la constitution de telles entreprises, afin de simplifier ces règles et de les ajuster conformément aux exigences du marché;
- présenter une proposition sur la société privée européenne pour répondre aux besoins des PME;
- présenter de nouvelles propositions concernant les statuts des mutualités européennes et des associations européennes;
- présenter une proposition concernant la quatorzième directive relative au droit des sociétés sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux;
- poursuivre sa préparation d'une législation communautaire prévoyant d'autres formes juridiques d'organisation entrepreneuriale, telles que la fondation européenne;
- accorder une importance plus grande à la question du retrait de la cotation et à présenter une proposition législative en vue d'une harmonisation future au niveau de l'UE;
- associer plus efficacement le Parlement aux discussions concernant les normes comptables européennes et internationales et à renforcer la définition d'une approche européenne reposant sur les meilleures pratiques et traditions des États membres ;
- prendre des mesures supplémentaires pour assurer un suivi constant de l'acquis dans le domaine du droit des sociétés;
- contrôler de manière approfondie la transposition de l'acquis du droit des sociétés dans les pays en voie d'adhésion pendant la période de préadhésion et à présenter un rapport sur les résultats de ce suivi;
- proposer des mesures visant à accroître la transparence en ce qui concerne les investisseurs institutionnels.