Accord de partenariat et de coopération CE/Russie. Protocole suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord de partenariat et de coopération adopté entre l'Union et la Russie.

ACTE LÉGILSTATIF : Décision 2006/457/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne.

CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Russie de partenariat et de coopération signé en 1994 et entré en vigueur le 1^er décembre 1997, doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

L'objet de la présente décision du Conseil et de la Commission est d’approuver un tel protocole conformément à une procédure simplifiée.

Le protocole ainsi approuvé contient également certains ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l'Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d’adhésion de 2003, sous réserve de l’entrée en vigueur de tous les instruments d’approbation nécessaires. Si tous les instruments d’approbation du protocole n’ont pas été déposés avant le 1^er mai 2004, le protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1^er mai 2004.