Règlement financier applicable au budget général: modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002
OBJECTIF : modifier le règlement (CE, Euratom) 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
ACTE PROPOSÉ : Projet de Règlement de la Commission.
CONTEXTE : le 18 mai 2006, la Commission a approuvé une proposition modifiée portant révision du règlement financier (CNS/2005/0090), qui tient compte dans une large mesure des avis des autres institutions ainsi que des préoccupations exprimées par les représentants de la société civile. Le principal objectif de cette proposition de la Commission est d'améliorer l'efficacité et la transparence des règles grâce à un meilleur équilibre entre le coût du contrôle et les risques financiers en jeu, tout en maintenant un niveau élevé de protection des fonds communautaires.
En vertu du Règlement financier (RF) actuellement en vigueur, une procédure de concertation entre le Conseil et le Parlement devra être organisée, si le Parlement en fait la demande, avant que le Conseil n'adopte définitivement la révision du RF. L'objectif est de parvenir à un accord sur le RF avant la fin 2006, de sorte que les modifications puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2007, en même temps que la nouvelle génération de programmes de dépenses.
Afin d'accélérer le processus législatif, la Commission prend maintenant l'initiative de présenter un projet de règlement modifiant le règlement (CE, Euratom) 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier ou ME et de consulter les autres institutions sur ces modifications.
CONTENU : le présent projet concerne les modifications des ME qui ne peuvent être effectuées qu'après modification préalable du RF, c'est-à-dire les modifications «liées» à la révision du RF. Il s’inspire du document de travail des services de la Commission sur ces modifications «liées», présenté en octobre 2005 (CNS/2005/0904) qui a été transmis aux autres institutions pour information. Il tient compte des amendements votés par le Parlement européen qui concernent le RF et se rapportent, sur le fond, aux ME.
Les modifications proposées concernent les points suivants :
- Principes budgétaires et intérêts générés par les paiements de préfinancements (recouvrement des intérêts sur les préfinancements ; principe d'unité de compte ; principe de spécialité du budget) ;
- Modes de gestion (recours à la gestion centralisée indirecte ; contrôles exercés par la Commission dans les différentes méthodes de gestion ; résumé annuel des audits et déclarations disponibles pour ce qui est de la gestion partagée ; gestion conjointe) ;
- Acteurs financiers (possibilité pour l'ordonnateur délégué de saisir l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières) ;
- Recouvrement des créances (privilèges ; délai de prescription) ;
- Marchés publics (contrats-cadres ; fourniture d’informations relatives à des contrats spécifiques fondés sur des contrats‑cadres ; attestation ; voies de recours disponibles ; procédure de passation de marché conjointement avec un pouvoir adjudicateur d'un État membre ; utilisation de la base de données centrale commune sur les exclusions ; modalités d'exécution relatives aux sanctions ; modalités et exceptions applicables au délai d’attente devant précéder la signature d'un contrat) ;
- Subventions (définir certains types de participations et d’instruments financiers avec participation aux risques ; modalités d’attribution des subventions ; droit applicable à la fois aux contrats et aux conventions de subventions ; montants et taux forfaitaires ; règle du cofinancement ; possibilité d'adopter le programme de travail annuel à un stade précoce ; modification de la teneur de l’appel à propositions ; octroi de subventions ; représentants des bénéficiaires dépourvus de la personnalité juridique ; fourniture aux demandeurs des informations et des orientations sur les règles applicables en matière d'octroi des subventions ; liste des coûts éligibles à un financement communautaire ; gestion de la procédure d'octroi ; possibilité de diviser en plusieurs étapes la procédure de présentation et la procédure d'évaluation ; subventions de très faible valeur ; contrats que doit conclure le bénéficiaire aux fins de la mise en œuvre d'une subvention ; soutien financier pouvant être accordé à des tiers par le bénéficiaire d'une subvention communautaire) ;
- Comptabilité (statut du rapport sur la gestion budgétaire et financière) ;
- Actions extérieures (procédure et conséquences du dégagement d'office ; possibilité de recourir à des procédures de passation de marchés secrètes pour des raisons de sécurité ; seuil en deçà duquel une procédure négociée peut être organisée sur la base d’une offre unique) ;
- Experts extérieurs (définir les procédures de sélection des différents experts extérieurs aux fins de l'évaluation des propositions et d'autres formes d'assistance technique).