M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, I) a déposé une proposition de modification de l’article 201 du règlement intérieur du Parlement européen, portant sur l’interprétation du règlement lui-même.
La proposition de modification porte précisément sur le paragraphe 1 de l’article 201 et vise à introduire un nouvel alinéa précisant que les Présidents des commissions parlementaires peuvent saisir la commission compétente sur des questions d’interprétation du règlement en question, qui se poseraient dans l’exercice des compétences qui leur sont attribuées.
M. GARGANI justifie cette modification en indiquant que les Présidents de commissions et de délégations peuvent être amenés à interpréter le règlement dans l’exercice de leurs fonctions. C’est pourquoi, il estime qu’il est nécessaire de leur donner la possibilité de saisir dans ce sens la commission des affaires constitutionnelles. Pour M. GARGANI, cette possibilité contribuerait à sauvegarder l’uniformité et la sécurité juridiques dans l’application dudit règlement et du cadre normatif du Parlement.