Transport aérien, aviation civile: règles techniques et procédures administratives, règlement EU-OPS (modif. règlement (CEE) n° 3922/91)

Le Parlement européen a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de d'Ulrich STOCKMANN (PSE, DE) concernant un règlement établissant des prescriptions techniques harmonisées pour les avions de transport aérien commercial.

Suite à l'adoption d'un amendement de compromis, la résolution adoptée précise que le règlement vise à assurer des normes de sécurité harmonisées élevées, y compris dans le domaine des limitations des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos. Certains États membres garantissent, par la voie législative ou par des conventions collectives, de meilleures conditions en matière de limitations des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos pour le personnel de cabine. Aucune disposition du règlement ne devrait être interprétée comme limitant la possibilité de conclure ou de maintenir de telles conventions. Les États membres seront  par conséquent, autorisés à maintenir leur législation contenant des dispositions plus favorables que celles prévues par le règlement.

Le Parlement a par ailleurs décidé que, dans un délai de deux ans après l'entrée du règlement (le Conseil avait proposé trois ans), une évaluation scientifique et médicale des dispositions sur les limitations de temps de vol et de service et les exigences de repos et, le cas échéant, sur les dispositions concernant les membres d’équipage de cabine devrait être faite.

Estimant que l'application des dispositions sur les limitations des temps de vol et de service peuvent entraîner des perturbations importantes du système de  tableau de service pour les types d'exploitation fondés exclusivement sur  l'exploitation de nuit, les députés demandent que la Commission effectue, sur la  base de preuves qui doivent être apportées par les acteurs concernés, une vérification et propose une adaptation des dispositions sur les limitations de temps de vol et de service pour tenir compte de ces types particuliers  d'exploitation.

Enfin, le Parlement demande l'harmonisation de la formation de l'équipage de cabine, afin de faciliter la libre circulation du personnel de cabine dans la Communauté. Il convient à cet égard d'examiner à nouveau la possibilité d'une nouvelle harmonisation des qualifications de l'équipage de cabine.