Instrument de stabilité 2007-2013
En adoptant le rapport de Mme Angelika BEER (Verts/ALE, DE) sur l’instrument de stabilité, le Parlement européen ne s’est pas rallié à la position de sa commission au fond et a approuvé la proposition en 1ère lecture avec une série d’amendements de compromis, fruits d’un accord obtenu entre le rapporteur et les représentants du Conseil au cours d’un accord préliminaire. Les Parties se sont notamment accordées sur la nouvelle base juridique de la proposition qui serait l’article 179 (coopération au développement) associé à l’article 181a (coopération dans le domaine économique, financier et technique avec les pays tiers) en lieu et place de l’article 308. Cette modification engendre des modifications dans les objectifs de la proposition même, comme par exemple, toutes les références aux mesures liées à la sûreté nucléaire, qui seront effacées et intégrées dans un nouvel instrument juridique séparé, à venir.
En ce qui concerne les objectifs de la proposition (article 1), la Plénière les a modifiés dans le sens suivant :
- dans une situation de crise ou de crise émergente, l’instrument devra contribuer à la stabilité en prévoyant une réaction efficace pour aider à préserver, établir ou restaurer les conditions essentielles permettant la mise en œuvre effective des politiques de développement et de coopération de la Communauté ;
- dans le cadre de conditions stables permettant la mise en oeuvre des politiques de coopération de la Communauté dans les pays tiers, l’instrument devra contribuer à créer les capacités afin de faire face aux menaces mondiales ou transrégionales spécifiques qui ont un effet déstabilisateur et d’assurer la préparation pour aborder les situations d’avant-crise et d’après-crise.
Le Parlement a également opéré d’importants changements dans la structure même de la proposition :
- les dispositions consacrées à la complémentarité ont été réunies en un seul article;
- les dispositions consacrées à l’assistance en réponse à des situations de crises émergentes font l’objet d’un seul article : les mesure envisagées seront essentiellement destinées à stabiliser une situation de crise ou de menace pour la démocratie et la sécurité dans les pays tiers où la population est en danger ou pour faire face à une situation pouvant déboucher sur un conflit armé (en out état de cause, en aucun cas, l’intervention communautaire ne pourra servir à financer des armes) ;
- les dispositions relatives à l’assistance dans le contexte de conditions stables permettant la mise en œuvre de mesures de coopération font l’objet d’un seul et nouvel article : les mesures envisagées viseront à renforcer la sécurité des individus, des infrastructures dites « critiques » (hôpitaux,…) et de la santé publique. Elles visent en particulier toutes les actions destinées à aider un pays tiers confronté à une menace terroriste ou à des problèmes importants de drogue ou encore à une soudaine épidémie infectieuse.
Toutes les mesures envisagées par cet instrument pourront être complétées par des actions complémentaires et cohérentes engagées au titre de la PESC, dans le cadre du titre V et VI du TUE. Mais elles auront pour caractéristique majeure de rester centrées sur l’aide extérieure et ne seront engagées que dans la mesure où d’autres instruments ne pourront être mobilisés. En tout état de cause, les actions envisagées devront être réalisées en coordination étroite avec les États membres.
En ce qui concerne la mise en œuvre, le règlement tel qu’amendé par le Parlement prévoit que les mesures seront mises en œuvre via :
§ des mesures d’assistance exceptionnelles et des programmes de réponse intérimaires;
§ des documents de stratégie multi-pays, des programmes indicatifs pluri-annuels et des documents de stratégie thématique;
§ des programmes d’action annuels;
§ des mesures spéciales.
Le dispositif prévoit de nombreuses mesures nouvelles relatives à ces 4 niveaux d’intervention.
En ce qui concerne l’enveloppe financière, le Parlement a fixé le budget de cet instrument à 2,062 milliards EUR de 2007 à 2013. Les montants annuels seront autorités dans les limites de ce cadre financier. La Plénière a également fixé des plafonds pour certaines actions.
Enfin, le Parlement demande que la Commission soumette un rapport sur la mise en oeuvre du présent instrument endéans le 31/12/2010 (et non 2011 comme proposé par la Commission), afin d’évaluer la bonne marche de cet instrument et ses éventuelles modifications pour l’avenir.
Á noter que la Plénière a approuvé 4 nouveaux amendements (hors amendements de compromis) du groupe Verts/ALE par lesquels le Parlement rappelle la déclaration de la Commission sur le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures ainsi que son engagement à fournir des informations au Parlement sur des mesures d’assistance exceptionnelles et des mesures de coopération contre le terrorisme. La Plénière a également rappelé la lettre de Mme Ferrero Waldner de la Commission garantissant que les diverses actions et initiatives envisagées seraient appuyées par des moyens supplémentaires y compris via l’instrument de flexibilité.