En adoptant le rapport d’initiative de M. Frithjof SCHMIDT (Verts/ALE, DE) sur le commerce équitable et le développement, le Parlement européen se rallie très largement à la position de sa commission au fond et exhorte la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable estimant que cette activité doit, au minimum, répondre aux 11 critères définis par le mouvement du commerce équitable en Europe. Il s'agit notamment d'assurer :
- un prix équitable pour le producteur ;
- des relations stables et de long terme avec les producteurs ;
- la transparence et traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour assurer une information appropriée des consommateurs ;
- le respect des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) ;
- le respect de l'environnement, protection des droits de l'homme, notamment des droits de la femme et de l'enfant ;
- le renforcement des capacités et émancipation des producteurs :
- le soutien à la production et à l'accès au marché en faveur des organisations de producteurs ;
- les actions de sensibilisation à la production et aux relations commerciales liées au commerce équitable ;
- le suivi et vérification du respect de ces critères pour lesquels les organisations du Sud doivent jouer un rôle plus important ;
- les évaluations régulières d'impact des activités du commerce équitable.
Rappelant que l’Europe constitue 60 à 70% du marché des produits issus du commerce équitable, la Commission et le Conseil sont invités à promouvoir ce type de commerce soumis à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, en tant qu'outil efficace pour réaliser les objectifs du Millénaire (OMD).
Le rôle important des organisations responsables du commerce équitable devrait être reconnu dans le cadre du soutien aux petits producteurs marginalisés des pays en développement et de la sensibilisation des consommateurs européens "aux relations commerciales durables et éthiques Nord-Sud".
Tout doit être fait pour faire connaître les produits du commerce équitable auprès des consommateurs qui doivent avoir accès aux informations et aux certifications ad hoc. La Commission est appelée à lancer des appels d’offres spécifiques « commerce équitable » en vue de sensibiliser les consommateurs. De même, des initiatives devraient être prises pour améliorer la coordination des activités dans le domaine du commerce équitable et des autres initiatives dans le domaine du commerce.
Des taxes réduites pour les produits du commerce équitable : le Parlement demande à la Commission et au Conseil d'envisager d'appliquer un taux réduit de TVA pour les produits du commerce équitable, et d'éliminer les droits à l'importation pour les produits du commerce équitable en provenance des pays en développement.
De plus, Commission est invitée à fournir une aide pour le commerce équitable :
- aux pays en développement sous la forme d'une assistance technique notamment en vue de répondre aux différentes normes européennes et aux règles d'origine, d'encourager la transformation, de soutenir les programmes de renforcement des capacités, de favoriser le préfinancement pour les producteurs du commerce équitable et de contribuer à la distribution des produits du commerce équitable sur les marchés locaux, en mettant particulièrement l'accent sur les projets conduits par des femmes ;
- au sein de l'UE, par des mesures visant à soutenir des programmes de sensibilisation au commerce équitable, des campagnes publiques, des études d'impact, les meilleures pratiques, des évaluations de traçabilité et de responsabilité, le soutien à la commercialisation des produits du commerce équitable et le soutien pratique à des ateliers.
De manière plus générale, le Parlement appelle à promouvoir le rôle des organisations du commerce équitable, notamment auprès des États membres et des collectivités territoriales ou locales.
Enfin, le Parlement demande à la Commission de soutenir les dispositifs permettant aux producteurs de participer à la fixation des prix, chaque fois que cela est possible et à concevoir des mesures destinées à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires présentant un intérêt particulier pour les pays les moins avancés (mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs et qui permettent l’exportation de tels produits). Il s’agit donc d’élaborer une politique cohérente de promotion et de protection des produits issus du commerce équitable en tenant en priorité compte de l’avis des producteurs eux-mêmes.