OBJECTIF : mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale dans l’Union européenne et garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité, la flexibilité et l’accès à la justice.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : le traité d’Amsterdam fixe comme objectif la mise en place progressive d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, notamment par l’adoption de mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile.L’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne a entraîné une augmentation du nombre de couples «internationaux», c’est-à-dire de couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant. En raison du taux de divorce élevé dans l’Union européenne, la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale concernent un nombre considérable de citoyens. La consultation publique qui a jeté les bases de cette proposition a en effet révélé que près de 170.000 procédures de divorce "internationales" ont lieu chaque année, soit environ 16 % de la totalité des divorces. Or, il n’existe actuellement pas de dispositions communautaires dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale, ce qui peut entraîner des problèmes dans les procédures à caractère transnational. La majorité des États membres déterminent la loi applicable en fonction d’une échelle de critères de rattachement visant à garantir que la procédure soit régie par l’ordre juridique avec lequel elle a les liens les plus étroits. D’autres États membres appliquent systématiquement leur loi nationale («lex fori») aux procédures matrimoniales.
CONTENU : la présente proposition concerne le droit applicable et la compétence en matière de divorce. Elle n'harmonise pas les législations nationales sur le divorce mais entend réviser l'actuel règlement 2201/2003/CE du Conseil en vue d’atteindre les objectifs suivants:
- Renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité : la proposition prévoit des règles de conflit de lois harmonisées en matière de divorce et de séparation de corps afin de permettre aux conjoints de prévoir aisément quelle loi s’appliquera à leur procédure matrimoniale. La règle proposée repose en premier lieu sur le choix des conjoints. Ce choix est limité aux lois avec lesquelles le mariage présente des liens étroits, de façon à assurer une sécurité juridique et à prévenir le "forum shopping". À défaut de choix, la loi applicable est déterminée en fonction d’une échelle de critères de rattachement propres à garantir que la procédure matrimoniale soit régie par un ordre juridique avec lequel le mariage présente des liens étroits.
- Accroître la flexibilité en instaurant une certaine autonomie des parties : la proposition offre aux conjoints une certaine possibilité de choisir, d’une part, la loi applicable, et, d’autre part, la juridiction compétente dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. Permettre aux conjoints de parvenir à un accord sur ces points peut être particulièrement utile en cas de divorce par consentement mutuel. Des garanties spéciales sont instaurées afin de s’assurer que les conjoints sont conscients des conséquences de leur choix.
- Garantir l’accès à la justice : la possibilité de choisir la juridiction compétente dans les procédures de divorce et de séparation de corps («prorogation») devrait faciliter l’accès à la justice pour les conjoints de nationalités différentes. La règle relative à la prorogation s’applique que le couple réside dans un État membre ou dans un pays tiers. En outre, afin de garantir l’accès à la justice pour les conjoints de nationalités différentes résidant dans un pays tiers, la proposition instaure une règle uniforme et exhaustive en matière de compétences résiduelles afin de renforcer la sécurité juridique et de garantir l’accès à la justice en matière matrimoniale pour les conjoints qui résident dans un pays tiers mais qui souhaitent engager une action dans un État membre avec lequel ils ont des liens étroits.
- Empêcher la «ruée vers le tribunal» de la part d’un des conjoints : la proposition traite enfin du problème de la situation dans laquelle l’un des conjoints demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi particulière afin de protéger ses intérêts propres. L’instauration de règles de conflit harmonisées devrait réduire sensiblement le risque de «ruée vers le tribunal», puisque toute juridiction saisie dans la Communauté appliquerait la loi désignée selon des règles communes.