Pesticides: cadre d'action communautaire pour une utilisation durable des pesticides

2006/0132(COD)

OBJECTIF : proposer un cadre d’action communautaire pour une utilisation plus sûre des pesticides.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l’utilisation des pesticides représente une menace avérée pour la santé humaine et pour l’environnement. En raison des avantages, essentiellement d’ordre économique, que procure leur utilisation (en particulier pour les agriculteurs), les pesticides sont employés à grande échelle et sont d’une manière générale considérés comme essentiels dans les systèmes de culture modernes. La mise sur le marché des pesticides est réglementée de manière détaillée. Toutefois, la mauvaise utilisation de pesticides continue à détériorer la qualité des eaux, de l’air et du sol et à nuire éventuellement à la santé des utilisateurs de pesticides, des autres personnes présentes sur les lieux, des résidents et des consommateurs. Ils peuvent être à l’origine de troubles de santé chroniques ou aigus et perturber le fonctionnement du système endocrinien, suivant le niveau et la durée d’exposition. La pollution par les pesticides peut également avoir des incidences néfastes sur les végétaux et la faune sauvage et entraîner plus généralement une réduction de la biodiversité.

Plusieurs États membres ont déjà commencé à prendre des mesures visant à réduire les risques liés aux pesticides mais les tendances en matière d’utilisation des pesticides divergent d’un État à l’autre. Des concentrations indésirables de certains pesticides sont régulièrement détectées dans le milieu naturel (en particulier dans le milieu aquatique) et des résidus dépassant les limites autorisées sont parfois décelés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Il convient donc d’harmoniser les règles applicables en la matière afin d’assurer des conditions uniformes dans l’UE.

CONTENU : la directive proposée mettra en œuvre les dispositions de la stratégie thématique qui ne peuvent être intégrée dans les instruments existants ou dans les politiques en vigueur, à l’exception de la collecte d'informations statistiques concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.  Elle contient des dispositions concernant:

- l’établissement de plans d’action nationaux fixant des objectifs de réduction des dangers, des risques et de la dépendance à l’égard de la lutte chimique contre les ravageurs (plans d’action nationaux - PAN), qui offriront la souplesse nécessaire pour adapter les mesures à la situation spécifique des différents États membres;

- la participation des parties concernées à l'établissement, à la mise en oeuvre et à l'adaptation des PAN;

- la création d’un système de formation et de sensibilisation à l’intention des distributeurs et des utilisateurs professionnels de pesticides, afin qu’ils soient parfaitement informés des risques encourus;

- une meilleure information du grand public grâce à des campagnes de sensibilisation, à des informations transmises par l’intermédiaire des détaillants et à d’autres mesures appropriées;

- l’inspection régulière du matériel d’application afin de limiter les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement lors de l’application ;

- l’interdiction de la pulvérisation aérienne, avec dérogation possible, pour limiter les risques d’effets néfastes sur la santé humaine et sur l’environnement, liée notamment à la dispersion du produit lors de sa pulvérisation (dérive);

- des mesures spécifiques pour protéger le milieu aquatique d'une pollution par les pesticides;

- la définition de zones au sein desquelles l’utilisation de pesticides est interdite ou strictement limitée, en accord avec les mesures prises au titre d’autres dispositions législatives (telles que la directive-cadre sur l’eau, la directive «Oiseaux», la directive «Habitats», etc.) ou pour assurer la protection de groupes sensibles;

- la manipulation et le stockage des pesticides ainsi que de leurs emballages et des restes de produits;

- l’élaboration de normes de lutte intégrée contre les ravageurs, à l’échelle de la Communauté, et l’instauration des conditions nécessaires à leur mise en œuvre;

- l’évaluation des progrès accomplis en matière de réduction des risques, au moyen d’indicateurs harmonisés;

- la mise en place d’un système d’échange d’informations pour l’élaboration et l’amélioration continues d’orientations appropriées, de bonnes pratiques et de recommandations.

La Commission a également adopté de manière concomitante une proposition de règlement révisant la directive de 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires (COD/2006/0136). En outre, la stratégie contient deux autres nouvelles propositions législatives qui seront adoptées dans un avenir proche concernant:

a)      les exigences essentielles en matière de protection de l’environnement que devront respecter les nouveaux équipements d’application des pesticides mis sur le marché;

b)      un nouveau règlement concernant les statistiques sur les produits phytosanitaires.

 

Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.