La commission a adopté le rapport d’Evelyne GEBHARDT (PSE, DE) approuvant sans amendement la position commune du Conseil, en 2e lecture de la procédure de codécision. Bien que le rapporteur et d’autres députés avaient déposé des amendements modifiant le texte du Conseil, la commission – dont le rapporteur – a finalement décidé, par 26 voix contre 4 et 6 abstentions, d’apporter son soutien à la position commune du Conseil. Les députés qui ont voté en faveur du texte entendaient préserver l’équilibre précaire atteint entre les États membres ainsi que le compromis élaboré par le Parlement en février 2006.